N° 31 / 05 pénal.
du 17.11.2005.
Numéro 2230 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept novembre deux mille cinq, l'arrêt qui suit :
E n t r e :
1.A.) , né le (…) à (…) (Belgique), demeurant à B-(…), (…), (…), 2.B.) , née le (…) à (…) (Belgique), demeurant à B-(…), (…),(…), demandeurs en cassation, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, e t le MINISTERE PUBLIC.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME ;
Vu le jugement attaqué rendu le 18 novembre 2004 sous le numéro 3220/2004 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
2 Vu le pourvoi en cassation déclaré le 30 novembre 2004 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par A.) et B.) ;
Vu le mémoire en cassation signé par Maître Richard STURM et déposé le 14 décembre 2004 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Attendu que selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie condamnée qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire qui contiendra les moyens de cassation ;
Attendu que la Cour régulatrice n’a à statuer que sur les moyens, sans que la discussion qui les développe ne puisse en combler les lacunes ;
Mais attendu que les énonciations du mémoire qualifiées de moyens consistent en une succession de considérations de fait et de droit qui constitue une discussion, mais n’articule pas avec la précision requise des moyens de cassation au sens de la disposition légale précitée ;
D’où il suit que le pourvoi encourt le rejet ;
P a r c e s m o t i f s :
rejette le pourvoi et condamne A.) et B.) aux frais de l’instance en cassation, les frais exposés par le ministère public étant liquidés à 1,50 €.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-sept novembre deux mille cinq, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Joseph RAUS, président de chambre à la Cour d'appel, Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Madame Martine 2 3 SOLOVIEFF, premier avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
