| Luxembourg, Cour de cassation, 16 juin 2005, 13/2005

N° 13 / 2005 pénal. du 16.06.2005 Numéro 2043 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, seize juin deux mille cinq,
l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), pris en sa qualité de (…) de la (…), demeurant à L-(…), (…),
demandeur en cassation,
comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
et :
Y.), (…), demeurant à L-(…), (…),
défendeur en cassation,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
en présence du :
MINISTERE PUBLIC, partie jointe.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général WALLENDORF ;
Vu le jugement attaqué, rendu le 13 mai 2003 sous le n° 1239/2003 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil déclaré le 6 juin 2003 au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Maître Benoît ENTRINGER, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, pour et au nom de X.) et le mémoire en cassation signifié le 17 juin 2003 et déposé le 25 juin 2003 au même greffe ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 9 juillet 2003 par Y.) et déposé le
14 juillet 2003 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Attendu que statuant sur la citation directe avec constitution de partie civile dirigée par Y.) contre X.) du chef de diffamation ou de calomnie sinon d’injure-délit, le tribunal correctionnel de Luxembourg, dans le jugement attaqué, avait acquitté X.) des délits mis à sa charge, s’était déclaré compétent pour connaître de l’infraction d’injure-contravention, l’avait condamné de ce chef à une amende de police et avait dit fondée la demande civile dirigée contre lui ;
Mais attendu que dans le cas où, comme en l’espèce, le tribunal correctionnel saisi d’un fait qualifié délit déclare qu’en réalité ce fait ne constitue qu’une contravention et n’applique qu’une peine de police, le jugement ne peut être déclaré en dernier ressort et affranchi ainsi de l’appel ;
Que le pourvoi en cassation formé contre une décision susceptible d’appel est irrecevable ;
Sur les frais :
Attendu que la partie demanderesse succombant dans son recours doit supporter les frais de celui-ci, sauf cependant ceux occasionnés par la signification du mémoire en réponse de la partie défenderesse qui doivent rester à la charge de celle-ci, dès lors qu’en matière pénale, l’article 44 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation n’exige pour la régularité d’un mémoire en réponse des défendeurs que son dépôt dans le délai imparti au greffe où la déclaration de pourvoi aura été reçue ;
Attendu qu’une distraction des frais ne saurait être ordonnée, les règles applicables étant celles des pourvois en matière pénale ;
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Sur l’indemnité de procédure :
Attendu que la demande en indemnité de procédure du défendeur en cassation est à rejeter, l’article 240 du code de procédure civile étant sans application en procédure pénale ;

P a r c e s m o t i f s :
dit le pourvoi i r r e c e v a b l e ;
rejette la demande en indemnité de procédure ;
condamne X.) aux frais de l’instance en cassation à l’exception de ceux occasionnés par la signification du mémoire en réponse, les frais exposés par le ministère public étant liquidés à 3,50 €.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, seize juin deux mille cinq, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, président, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d'appel, Eliane EICHER, conseiller à la Cour d’appel, Françoise MANGEOT, conseiller à la Cour d'appel, Joséane SCHROEDER, conseiller à la Cour d’appel, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller-président Jean JENTGEN, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
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