N° 38 / 05.
du 02.06.2005.
Numéro 2190 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juin deux mille cinq.
Composition:
Marc THILL, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Edmée CONZEMIUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Camille HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour d’appel, Eliane ZIMMER, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
E n t r e :
X.), sans état, demeurant à F-(…), (…), demanderesse en cassation, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t :
la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1 s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro (…), défenderesse en cassation.
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2 LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le premier avocat général WIVENES ;
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 29 janvier 2004 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
Vu le mémoire en cassation, signifié le 4 octobre 2004 par X.) et déposé au greffe de la Cour le 12 octobre 2004 ;
Attendu que l’arrêt attaqué a, par réformation d’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg, dit que le licenciement de l’actuelle demanderesse en cassation par la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1 n’avait pas été abusif et débouté en conséquence X.) de toutes prétentions indemnitaires y relatives ;
Sur le premier moyen :
tiré « de la violation de l’article 27 alinéa 3 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail en ce que la Cour d’appel a déclaré : - d’une part justifié le licenciement de X.) intervenu le 23 décembre 2002 nonobstant le manque de précision requis par la loi et la jurisprudence du fait reproché grave à Madame X.) et des circonstances qui sont de nature à lui attribuer le caractère d’un motif grave, - d’autre part a débouté X.) des demandes afférentes (indemnités pour dommage matériel et moral, indemnité de départ et indemnité compensatoire de préavis) et a déclaré superflue l’instruction supplémentaire ordonnée en première instance à ce sujet, au motif que le fait d’invoquer exclusivement une absence injustifiée à partir de 6h00 du matin le 23 décembre 2002 est nécessairement cause de problèmes et gêne pour l’employeur et qu’il s’avère inutile de fournir davantage de détails à ce sujet, alors que la Cour d’appel a relevé que le motif contenu dans la lettre de licenciement et articulé comme suit : ; que l’article 27.3 stipule : ; que la Cour d’appel a donc manifestement violé l’article 27.3 de la loi sur le contrat de travail en n’exigeant pas la précision requise aux faits et circonstances constituant le motif grave du licenciement » ;
3 Vu l’article 27 (3) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail reproduit au moyen ;
Attendu que pour répondre au moyen de défaut de précision de la lettre de licenciement invoqué par l’actuelle demanderesse en cassation, la Cour d’appel s’est bornée à énoncer que « l’employeur a dans la lettre de licenciement invoqué un motif précis, conforme aux exigences de l’article 27 (3) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, à savoir l’absence injustifiée de la salariée à partir de 6 heures du matin dudit 23 décembre 2002. Toute absence d’une salarié étant nécessairement cause de problèmes et de gêne pour l’employeur, il s’avère inutile de fournir davantage de détails à ce sujet » ;
Attendu cependant qu’une telle énonciation générale et imprécise quant aux circonstances de nature à attribuer à un motif de licenciement un caractère grave ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la conformité de la décision invoquée avec la règle de droit ;
D’où il suit que la décision attaquée encourt la cassation ;
P a r c e s m o t i f s :
et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation, casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 29 janvier 2004 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de travail dans la cause inscrite sous le numéro 28049 du rôle ;
déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis et remet les parties au même état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1 aux dépens tant de l’instance en cassation que de la décision annulée dont distraction au profit de Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit ;
ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Madame Eliane 4 ZIMMER, premier avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
