| Luxembourg, Cour de cassation, 24 mars 2005, 10/2005

N° 10 / 2005 pénal. du 24.03.2005 Numéro 2200 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre mars deux mille cinq,
l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation,
comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
et :
le MINISTERE PUBLIC.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Madame la conseillère PRUSSEN en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le premier avocat général EDON ;
Vu l'arrêt attaqué rendu le 16 novembre 2004 sous le numéro 308/04 par la Chambre du conseil de la Cour d'appel ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 19 novembre 2004 au greffe de l’établissement pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 20 décembre 2004 au greffe de la Cour ;
Attendu que par l’arrêt attaqué la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé une ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui, dans le cadre de l’instruction menée contre X.) inculpé du chef d’infractions aux articles 372, 373, 375, 377, 392 et 401bis du code pénal, a déclaré irrecevables les demandes en nullité formulées par X.), ainsi que celle tendant à voir ordonner un complément d’instruction et rejeté comme non fondées toutes ses conclusions contraires ;
Attendu qu’ainsi l’arrêt n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur une action publique ou sur le principe d’une action civile ;
D’où il suit que le pourvoi est irrecevable conformément à l’article 416 du Code d’instruction criminelle ;
P a r c e s m o t i f s :
déclare le pourvoi i r r e c e v a b l e ;
condamne X.) aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le ministère public étant liquidés 2,25 €.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-quatre mars deux mille cinq, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, premier conseiller à la Cour d'appel, Monique BETZ, premier conseiller à la Cour d’appel, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur John PETRY, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
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