No 17/05 du 10 mars 2005 Numéro 2168 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix mars deux mille cinq.
Composition :
Marc THILL, président, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Paul WAGNER, premier conseiller à la Cour d’appel, Jacqueline ROBERT, conseiller à la Cour d’appel, Annette GANTREL, conseiller à la Cour d’appel, Georges WIVENES, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
E n t r e :
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 5, rue de la Congrégation, demandeur en cassation, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, e t X.), chargé de cours, demeurant à L-(…), (…), défendeur en cassation, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, 1 LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le procureur général d’Etat adjoint SCHMIT ;
Vu les arrêts attaqués, rendus les 28 novembre 2002 et 2 février 2004 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière du droit de travail ;
Vu le mémoire en cassation, signifié par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2004 et déposé au greffe de la Cour le 14 juillet 2004 ;
Ecartant du débat le mémoire en réponse de X.), non signifié, conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation , au domicile élu de la partie adverse ;
Déclarant sans objet le nouveau mémoire signifié par la partie demanderesse conformément à l’article 17 de la loi précitée en réplique au mémoire en réponse du défendeur, écarté du débat ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que X.) prétendant avoir été engagé au service de l’Etat comme chargé de cours dans un lycée technique et licencié abusivement avait saisi le tribunal du travail d’une demande indemnitaire dirigée contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ; que cette juridiction avait débouté X.) de cette demande ; que sur appel, la Cour, après avoir dans un premier arrêt affirmé l’existence d’un contrat de travail valablement formé entre parties et ordonné une enquête à propos d’un licenciement oral avec effet immédiat allégué par X.) a, dans un second arrêt rendu suite à l’exécution de cette mesure d’instruction, par réformation, déclaré la demande justifiée pour un certain montant ;
Sur le moyen soulevé d’office qui s’est trouvé dans le débat au regard des conclusions du ministère public et des prises de position y relatives des parties lors des débats à l’audience :
Vu l’article 11, alinéa premier de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, attribuant pour les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires, compétence à la juridiction administrative ;
2 Attendu que lors des débats à l’audience, le défendeur a déclaré soulever dans un ordre d’idées subsidiaire la question de la constitutionnalité de cette disposition légale par rapport aux articles 84 et 94 de la Constitution ;
qu’en n’indiquant toutefois aucunement en quoi cette disposition serait incompatible avec les articles de la loi fondamentale invoqués qui se bornent, le premier, à affirmer la compétence plénière des juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile et le second, visé sans doute en son alinéa 2, à prévoir l’organisation de juridictions du travail par voie législative, la question telle que formulée est sans fondement au sens de l’article 2b de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;
Attendu cependant qu’en retenant sa compétence pour toiser l’existence d’un contrat d’employé conclu entre une personne et l’Etat et d’examiner celle d’un éventuel licenciement abusif du contrat la Cour d’appel a par ses deux arrêts violé le texte de loi susvisé ;
que la cassation encourue n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond devant la juridiction de l’ordre judiciaire ;
P a r c e s m o t i f s :
et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens;
c a s s e et a n n u l e les arrêts rendus les 28 novembre 2002 et 2 février 2004 dans la cause inscrite sous le numéro 26511 du rôle par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
d i t n’y avoir lieu à renvoi ;
c o n d a m n e X.) aux dépens de l’instance en cassation dont distraction au profit de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit ;
d i t que ceux afférents aux instances devant les juges de fond seront supportés par X.) ;
o r d o n n e qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera transcrit sur le registre de la Cour et qu’une mention renvoyant à cette transcription sera consignée en marge de la minute des arrêts cassés.
3 Lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Georges WIVENES, premier avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
4 Document Outline No 17/05
