N°54 / 2004 pénal.
du 02.12.2004 Numéro 2138 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, deux décembre deux mille quatre, l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), sans état, née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, demanderesse en cassation, c/ le MINISTERE PUBLIC.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller JENTGEN en son rapport et sur les conclusions de Monsieur le premier avocat général EDON ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 avril 2004 sous le numéro 135/04 Ch.c.C.
par la Chambre du conseil de la Cour d’appel ;
Vu le pourvoi déclaré le 7 mai 2004 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, au greffe de la Cour pour et au nom de X.) ;
Attendu qu’aucun mémoire signé par un avocat à ce qualifié n’a été déposé dans le mois de la déclaration de pourvoi ;
Que la demanderesse encourt dès lors la déchéance de son recours conformément à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
P a r c e s m o t i f s :
déclare X.) d é c h u e de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère Public étant liquidés à 1,50 €;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, deux décembre deux mille quatre, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d'appel, Marie-Anne STEFFEN, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour, qui, à l'exception du représentant du ministère public et de Marc SCHLUNGS, dans l’impossibilité de signer l’arrêt, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
