N° 25 / 04.
du 18.03.2004.
Numéro 2058 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille quatre.
Composition:
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, premier conseiller à la Cour d’appel, Monique BETZ, premier conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
E n t r e :
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail, établi à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, demandeur en cassation, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t :
1) X.), demeurant à L- (…),(…), défendeur en cassation, 2) Maître Y.), avocat à la Cour, demeurant à L-(…), (…), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1 S.ÀR.L., ayant eu son siège social à L-(…), (…), déclarée en faillite par jugement rendu par le tribunal de commerce de Diekirch en date du 25 juin 2003, défenderesse en cassation.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Madame le premier avocat général ZIMMER ;
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 13 mars 2003 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
Vu le mémoire en cassation, signifié le 13 octobre 2003 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé le 21 octobre 2003 au greffe de la Cour ;
Sur la recevabilité du pourvoi en cassation :
Attendu que le représentant du Ministère Public conclut à l’irrecevabilité du pourvoi en cassation au motif qu’à défaut de signification de l’arrêt attaqué, le délai d’opposition n’aurait pas expiré à l’égard de X.), défaillant en instance d’appel ;
Mais attendu que les pourvois contre les décisions susceptibles d’opposition sont uniquement irrecevables s’ils émanent de la partie qui aurait pu former celle-ci ; que l’arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l’encontre du demandeur au pourvoi ;
D’où il suit que le pourvoi est recevable ;
Sur les faits :
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail avait à la suite d’une transaction mettant fin à un litige entre X.) et la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1 S.ÀR.L. déclaré éteinte l’intervention de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ; que sur appel de l’ETAT les juges du second degré confirmèrent la décision entreprise ;
Sur le moyen de cassation, tiré « de la violation, voire de son application erronée, in specie de l’article 14 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un Fonds pour l’emploi, 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, en ce que tant les premiers juges que les juges d’appel ont déclaré 3 que la transaction litigieuse a eu pour effet d’éteindre les instances tant principale que d’intervention et donc de terminer le procès et de dessaisir le juge et ont par conséquent déclaré l’instance d’intervention de la part de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG éteinte, alors que l’intervention de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne constitue pas un litige secondaire, mais une action principale, indivisible du litige qui se meut entre l’employeur et le salarié et qu’en raison de cette indivisibilité les premiers juges et les juges d’appel ne pouvaient dire éteint le litige entre l’employeur et le salarié sur base de la transaction intervenue, mais qu’ils auraient dû soit annuler la transaction et statuer sur le caractère abusif ou non du licenciement, soit tirer les conséquences en droit de ladite transaction » ;
Mais attendu qu’en retenant que l’action en intervention de l’ETAT était éteinte à défaut de condamnation de l’employeur à la suite d’une transaction entre celui-ci et son salarié les juges du fond ont correctement appliqué la loi ;
Que le moyen n’est dès lors pas fondé ;
P a r c e s m o t i f s :
rejette le pourvoi en cassation ;
condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
