N°16 / 04.
du 19.02.2004.
Numéro 2038 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf février deux mille quatre.
Composition:
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d’appel, Annette GANTREL, conseiller à la Cour d’appel, Jeannot NIES, avocat général, Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.
E n t r e :
X.), huissier de justice, demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t :
Y.), épouse (…), secrétaire, demeurant à F-(…), (…), défenderesse en cassation, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.
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2 LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général PETRY ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 octobre 2002 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 30 avril 2003 par X.) et déposé le 22 septembre 2003 au greffe de la Cour ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 25 juin 2003 par Y.) et déposé le 30 juin 2003 au greffe de la Cour ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette avait condamné X.) à payer à Y.) du fait d’un licenciement jugé abusif des montants respectivement de compensation de préavis et d’indemnité de départ ; que sur appel la décision entreprise fut confirmée quant aux chefs de demande précités ;
Sur le moyen de cassation, tiré « de la violation de l’article 27 (1) de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, en ce que la juridiction d’appel a estimé que le fait que la dame Y.) était absente de son lieu de travail pendant 17 jours ne constituait pas un motif grave justifiant à lui seul le licenciement avec effet immédiat opéré en date du 29 avril 1999, alors que pourtant l’obligation principale découlant du contrat de travail pour le salarié est de se trouver sur son lieu de travail pour y exécuter le travail qui lui est assigné par son employeur, de sorte que la Cour d’appel aurait dû décider qu’une absence injustifiée de 17 jours de son lieu de travail constituait une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail et que le licenciement de la dame Y.) par le sieur X.) en date du 29 avril 1999 était justifié » ;
Mais attendu qu’au regard du pouvoir d’appréciation leur conféré par l’article 27 (2) 2e alinéa de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail les juges du fond ont souverainement constaté l’absence de motif suffisamment grave pour justifier le licenciement avec effet immédiat ; que leur décision échappe dès lors au contrôle de la Cour de cassation ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
3 P a r c e s m o t i f s :
r e j e t t e le pourvoi;
condamne X.) aux frais de l’instance en cassation, dont distraction au profit de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Jeannot NIES, avocat général et Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.
