N° 21 / 2003 pénal. du 10.07.2003 Numéro 1995 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille trois,
l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), né le (…) à (…), demeurant au (…), (…), (…), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,
demandeur en cassation,
e t :
le MINISTERE PUBLIC
en présence des parties civiles :
1) Y.), demeurant à L-(…), (…),
2) Z.), demeurant à L-(…), (…),
3) A.), demeurant à L-(…), (…),
4) B.), demeurant à D-(…), (…),
5) Dr. C.), demeurant à D-(…), (…),
6) D.), demeurant à L-(…), (…),
7) E.), demeurant à L-(…), (…).
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général NIES ;
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 14 janvier 2003, sous le numéro 6/03 V par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré par X.) tant au pénal qu’au civil, le 5 février 2003, au Centre pénitentiaire de Luxembourg ;
Attendu qu’aucun mémoire contenant les moyens de cassation signé par un avocat à ce qualifié n’a été déposé dans le mois de la déclaration du pourvoi ;
Que le demandeur encourt dès lors la déchéance de son recours conformément à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
P a r c e s m o t i f s :
déclare X.) d é c h u de son pourvoi ;
le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le ministère public étant liquidés à 9,5 €.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille trois, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Pierre SCHMIT, procureur général d’Etat adjoint, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
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La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Pierre SCHMIT, procureur général d’Etat adjoint et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
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