| Luxembourg, Cour de cassation, 10 juillet 2003, 20/2003

N° 20 / 2003 pénal. du 10.07.2003 Numéro 1994 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille trois,
l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), agriculteur, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),
demandeur en cassation,
e t :
le MINISTERE PUBLIC.
---------------------------------------------------------------------------------
LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l’avocat général NIES ;
Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 janvier 2003, sous le numéro 14/03 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 6 février 2003 au greffe de la Cour par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocats à la Cour, pour et au nom de X.) ;
Attendu qu’aucun mémoire contenant les moyens de cassation signé par un avocat à ce qualifié n’a été déposé dans le mois de la déclaration du pourvoi ;
Que le demandeur encourt dès lors la déchéance de son recours conformément à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

P a r c e s m o t i f s :
déclare X.) déchu de son pourvoi ;
le condamne aux frais de l’instance en cassation, les frais exposés par le ministère public étant liquidés à 1 €.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix juillet deux mille trois, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Joseph RAUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller à la Cour d’appel, Pierre SCHMIT, procureur général d’Etat adjoint, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Pierre SCHMIT, procureur général d’Etat adjoint et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
2