| Luxembourg, Cour de cassation, 03 avril 2003, 13/2003

N° 13 / 2003 pénal. du 03.04.2003 Numéro 1979 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille trois,
l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), né le (…) à (…), demeurant à F-(…), (…), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,
demandeur en cassation,
e t :
le MINISTERE PUBLIC
en présence de la partie civile :
la Société 1 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Madame l’avocat général GUILLAUME ;
Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 octobre 2002 sous le numéro 198/02 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 21 novembre 2002 par Maître Joe LEMMER, assisté de Maître Christine VALETTE, pour et au nom de X.) ;
Attendu que selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie condamnée qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire qui contiendra les moyens de cassation ;
Attendu que X.) n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
P a r c e s m o t i f s :
déclare X.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, les frais exposés par le ministère public étant liquidés à 1,49 €.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille trois, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc THILL, président de la Cour, Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, premier conseiller à la Cour d'appel, Monique BETZ, premier conseiller à la Cour d’appel, Nico EDON, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Marc THILL, en présence de Monsieur Nico EDON, premier avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
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