N° 18 / 2002 pénal.
du 27.06.2002 Numéro 1911 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept juin deux mille deux, l'arrêt qui suit :
E n t r e :
X.), fonctionnaire en retraite, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), demandeur en cassation, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l'étude duquel domicile est élu, e t :
le MINISTERE PUBLIC.
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LA COUR DE CASSATION :
Ouï Monsieur le conseiller SCHLUNGS en son rapport et sur les conclusions de Monsieur l'avocat général WALLENDORF ;
Vu l'arrêt attaqué rendu le 21 février 2002 par la chambre du conseil de la Cour d'appel ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 22 février 2002 au greffe de la Cour par Maître Ferdinand BURG en remplacement de Maître Gaston VOGEL pour et au nom de X.) ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 7 mars 2002 au greffe de la Cour ;
Attendu que par l’arrêt attaqué X.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions sanctionnées par les articles 246 et 247 anciens du Code pénal ;
Attendu qu’ainsi l’arrêt n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur une action publique ou sur le principe d’une action civile ;
D’où il suit que le pourvoi est irrecevable conformément à l’article 416 du Code d’instruction criminelle dont les conditions de recevabilité ne portent pas atteinte au principe de l’égalité des armes invoqué;
P a r c e s m o t i f s :
déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne X.) aux frais de l’instance en cassation, les frais exposés par le ministère public étant liquidés à 4,21 €.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-sept juin deux mille deux, au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, composée de :
Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Paule ENGEL, président de chambre à la Cour d’appel, Edmée CONZEMIUS, premier conseiller à la Cour d'appel, Camille HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, Charles NEU, conseiller à la Cour d'appel, Jérôme WALLENDORF, avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le conseiller-président Marc SCHLUNGS, en présence de Monsieur Jérôme WALLENDORF, avocat général et Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
2 Document Outline le MINISTERE PUBLIC.
