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§ Luxembourg, Cour de cassation, 09 février 1984, 6/84

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6/84
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.cassation;arret;1984-02-09;6.84 ?

Texte :

N° Rôle 6/84. Audience publique du 09/02/1984. PAS. L. 26. 43

Résumé :

Le recours visé à l'art. 152 de la loi du 29.08.1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance-pension des employés privés n'est ouvert qu'à ceux qui ont été soit personnellement, soit par représentation, parties à la décision forment l'objet du recours. Une compagnie d'assurances dont l'assuré ne cause des blessures à une personne ayant obtenu une pension d'invalidité par décision de la sous-commission des pensions de la Caisse de Pension des employés privés et qui a été assignée par cette caisse en paiement de la somme représentant le capital de couverture de la moitié de la rente, n'a pas qualité pour exercer contre ladite décision un recours devient une juridiction sociale.

Origine de la décision

Date de la décision : 09/02/1984
Date de l'import : 14/01/2013

Fonds documentaire ?:

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