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§ Luxembourg, Cour administrative, 02 avril 2021, 55/21

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55/21
Identifiant URN:LEX : urn:lex;lu;cour.administrative;arret;2021-04-02;55.21 ?

Texte :

N° 55 / 2021 du 01.04.2021 Numéro CAS-2020-00041 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier avril deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

Entre:

1) P), et son épouse 2) M), demandeurs en cassation, comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et:

1) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme L), déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, 2) la société anonyme L), en liquidation, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, représentée par le liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS, défenderesses en cassation, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour.

___________________________________________________________________

Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/19, rendu le 12 décembre 2019 sous le numéro CAL-2018-00883 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 17 mars 2020 par P) et M) à Maître Yvette HAMILIUS et à la société anonyme L), en liquidation judiciaire, déposé le 19 mars 2020 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 22 juillet 2020 par Maître Yvette HAMILIUS et la société anonyme L), en liquidation judiciaire, à P) et à M), déposé le 28 juillet 2020 au greffe de la Cour, dans le délai légal au regard du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales ;

Ecartant le mémoire intitulé « mémoire additionnel » signifié le 1er décembre 2020 par Maître Yvette HAMILIUS et la société anonyme L), en liquidation judiciaire, à P) et à M), déposé le 10 décembre 2020 au greffe de la Cour, le dépôt d’un mémoire pour répondre aux conclusions du Ministère public n’étant pas prévu à l’article 17 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

Sur les faits Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait condamné les époux P)-M) solidairement à payer à la société L), en liquidation judiciaire, le solde d’un prêt et avait rejeté la demande reconventionnelle des époux P)-M) en allocation de dommages-intérêts. La Cour d’appel a déclaré l’appel relevé par les époux P)-M) irrecevable pour tardiveté.

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, chacun pris en ses trois branches Enoncé des moyens le premier, première branche En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été faite conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements étrangers en France, seuls les articles contenus à la sous-section II la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier étant applicables à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, ce à l'exclusion de tout autre article du code de procédure civile français, notamment l'article 680, Alors que, les articles contenus à ladite sous-section II dudit Code, tout en instaurant des règles spécifiquement applicables à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, n'excluent pas l'application d'autres articles du même code et ne règlent que certains aspects spécifiques et ponctuels, sans pour autant exclure toute autre disposition en matière de notification et signification en dehors de ladite sous-section II, Qu’en retenant néanmoins que seuls (c'est nous qui soulignons) les articles de ladite sous-section II dudit code étaient applicables aux significations des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger ce à l'exclusion de toute autre disposition ne figurant pas à ladite sous-section II dudit code, la Cour d'appel a violé sinon faussement appliqué l'article 680 dudit code.

deuxième branche En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du Nouveau code de procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été effectuée conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements étrangers en France, seules les articles contenus à la sous-section II la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier étant applicables à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, ce à l'exclusion de tout autre article du code de procédure civile, notamment l'article 680, Alors que, les articles contenus à ladite sous-section II dudit code, n'instaurent que des règles spécifiques et ponctuelles quant au mode de notification et signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, sans préciser les mentions que doivent le cas échéant accompagner ces notifications et significations, ces mentions étant précisément prévus par d'autres articles, notamment l'article 680 du même code applicable en matière de notification et signification, Qu’en retenant néanmoins que l'article 680 dudit code n'était pas applicable en matière de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, la Cour d'appel a violé sinon faussement appliqué ledit article.

troisième branche En ce que, la Cour d'Appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour dépassement du délai d'appel, a retenu que l'acte de signification du 19 juillet 2018 a valablement fait courir les délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, Alors que, l'article 680 du code de procédure civil français prévoit que , mention faisant défaut sur ledit acte de signification, entraînant la nullité de cet acte et empêchant la prise de coure des délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, Qu’en retenant néanmoins que l'acte de signification du 19 juillet 2018 a valablement pu faire courir ces délais d'appel, la Cour a violé sinon faussement appliqué l'article 680 du code de procédure civile français » et le deuxième, « pris du défaut de base légale au regard de l'article 680 du code de procédure civile français, première branche En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été faite conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements étrangers en France, seuls les articles contenus à la sous-section II la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier étant applicables à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, ce à l'exclusion de tout autre article du code de procédure civile français, notamment l'article 680, Alors que, les articles contenus à ladite sous-section II dudit Code, tout en instaurant des règles spécifiquement applicables à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, n'excluent pas l'application d'autres articles du même code et ne règlent que certains aspects spécifiques et ponctuels, sans pour autant exclure toute autre disposition en matière de notification et signification en dehors de ladite sous-section II, Qu’en retenant néanmoins que seuls (c'est nous qui soulignons) les articles de ladite sous-section II dudit code étaient applicables aux significations des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger ce à l'exclusion de toute autre disposition ne figurant pas à ladite sous-section II dudit code, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 680 dudit code.

deuxième branche En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du Nouveau code de procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été effectuée conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements étrangers en France, seules les articles contenus à la sous-section II la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier étant applicables à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, ce à l'exclusion de tout autre article du code de procédure civile, notamment l'article 680, Alors que, les articles contenus à ladite sous-section II dudit code, n'instaurent que des règles spécifiques et ponctuelles quant au mode de notification et signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, sans préciser les mentions que doivent le cas échéant accompagner ces notifications et significations, ces mentions étant précisément prévus par d'autres articles, notamment l'article 680 du même code applicable en matière de notification et signification, Qu’en retenant néanmoins que l'article 680 dudit code n'était pas applicable en matière de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ledit article.

troisième branche En ce que, la Cour d'Appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour dépassement du délai d'appel, a retenu que l'acte de signification du 19 juillet 2018 a valablement fait courir les délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, Alors que, l'article 680 du code de procédure civil français prévoit que , mention faisant défaut sur ledit acte de signification, entraînant la nullité de cet acte et empêchant la prise de coure des délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, Qu’en retenant néanmoins que l'acte de signification du 19 juillet 2018 a valablement pu faire courir ces délais d'appel, la Cour a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 680 du code de procédure civile français ».

Réponse de la Cour Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au premier moyen et du grief tiré du défaut de base légale visé au deuxième moyen, les moyens ne tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de l’interprétation et de l’application de la loi étrangère, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

Il en suit que les deux moyens ne sauraient être accueillis.

Sur le troisième moyen de cassation Enoncé du moyen « pris la violation sinon fausse application de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CE) N° 1393/2007 du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été effectuée conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements étrangers en France, seuls les articles contenus à la sous-section II la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier étant applicables à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, ce à l'exclusion de tout autre article du code de procédure civile français, notamment l'article 680, Alors que, la signification dudit jugement par voie d'huissier français du 19 juillet 2018 méconnait les prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile français, applicable aux significations et notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, prévoyant que , de sorte à ce que ladite signification n'a pas été effectuée conformément à la législation de l'État requis, la France, Qu’en retenant néanmoins que la signification par voie d’huissier français du 19 juillet 2018 a été effectuée conformément à la législation de l’Etat requis, la France, nonobstant défaut des mentions obligatoires à peine de nullité prévues à l’article 680 du code de procédure civile français, la Cour d’appel a violé sinon faussement appliqué l’article 9 paragraphe 1 dudit règlement. ».

Réponse de la Cour En retenant « Aux termes de l’article 7, paragraphe 1 du Règlement (CE) N° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ci-après le Règlement, l’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément à la législation de l’Etat membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet Etat membre.

En vertu de l’article 9 paragraphe 1 du Règlement, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis.

Par ailleurs, l’article 14 du Règlement dit que tout Etat membre a la faculté de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalant, à la signification ou à la notification des actes judiciaires aux autres personnes résidant dans un autre Etat membre.

Dans son arrêt du 9 février 2006 (affaire C-473/01, Plumex/Young Sports NV) la CJCE a dit pour droit que le Règlement (CE) N° 1384/2000 [qui a été remplacé par le Règlement N° 1393/2007] n’établit aucune hiérarchie entre les moyens de signification qu’il prévoit et, qu’en cas de cumul des moyens de signification, le point de départ d’un délai de procédure lié à l’accomplissement d’une signification est déterminé par la date de la première signification valablement effectuée.

En application de ces principes, c’est, a priori, la date du 19 juillet 2018 dont il y a lieu de tenir compte pour apprécier si le délai d’appel a été respecté.

Sous ce rapport, c’est à tort que les époux P)-M) soutiennent que ce délai n’aurait pas commencé à courir à leur rencontre en raison du fait que les prescriptions de l’article 680 du Code de procédure civile français n’auraient pas été observées.

(…) En l’occurrence, cette disposition n’est toutefois pas appelée à jouer parce que les significations internationales sont réglementées spécifiquement en droit français.

C’est ainsi que l’article 683 du Code de procédure civile français précise que, sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux, les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles de la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier du même Code.

Concernant plus particulièrement la notification des actes en provenance de l’étranger, c’est la sous-section II (articles 688-1 à 688-8) de cette section V qui détermine la procédure à respecter.

Or, l’article 680 du Code de procédure civile français figure à la section IV, qui traite de la notification des jugements français en France, et aucun article de la sous-section II ne dit qu’il est applicable en cas de notification d’un jugement en provenance de l’étranger.

L’article 688-1 du Code de procédure civile français, quant à lui, se limite à prescrire une notification par voie de simple remise ou de signification.

Compte tenu du fait qu’il n’exige pas que cette remise ou signification contienne des informations sur les voies de recours ouvertes, les actes dressés le 19 juillet 2018 à l’attention des époux P)-M) sont à considérer comme réguliers. », les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le quatrième moyen de cassation Enoncé du moyen « pris le défaut de base légale au regard de l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CE) N° 1393/2007 du Parlement européen et du conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en compte, le délai d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été effectuée conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements étrangers en France, seuls les articles contenus à la sous-section II la section V du chapitre III du Titre VXII du Livre Ier étant applicables à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, ce à l'exclusion de tout autre article du code de procédure civile français, notamment l'article 680, Alors que, la signification dudit jugement par voie d'huissier français du 19 juillet 2018 méconnait les prescriptions de l'article 680 du nouveau code de procédure civile français, applicable aux significations et notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, prévoyant que , de sorte à ce que ladite signification n'a pas été effectuée conformément à la législation de l'État requis, la France, Qu’en retenant néanmoins que la signification par voie d'huissier français du 19 juillet 2018 a été effectuée conformément à la législation de l'État requis, la France, nonobstant défaut des mentions obligatoires à peine de nullité prévues à l'article 680 du code de procédure civile français, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 9 paragraphe 1 dudit règlement. ».

Réponse de la Cour Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

La réponse donnée au troisième moyen, par laquelle la Cour a statué sur le droit, implique que l’arrêt attaqué contient des constatations de fait complètes.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

Sur les cinquième et septième moyens de cassation réunis, le septième moyen pris en ses deux branches Enoncé des moyens le cinquième, « pris de la violation sinon fausse application de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, serait dépassé, nonobstant absence d'indication des voies et délais de recours contre ledit jugement, l'article 680 du code de procédure civile français n'étant pas applicable, Alors que, l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que , garantissant ainsi le droit à un procès équitable impliquant nécessairement l'information des justiciables des voies et délais de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, alors que ces délais et voies de recours relèvent d'une législation étrangère, Qu’en retenant néanmoins que ladite signification a été régulière, de façon à faire courir les délais d'appel prévues aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel a violé sinon faussement appliqué l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. ».

et le septième, « pris la violation sinon fausse application de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, serait dépassé, nonobstant absence d'indication des voies et délais de recours contre ledit jugement, l'article 680 du code de procédure civile français n'étant pas applicable, première branche Alors que, l'article 47 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que , garantissant ainsi le droit à un recours effectif impliquant nécessairement l'information préalable des justiciables des voies et délais de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, alors que ces délais et voies de recours relèvent d'une législation étrangère, Qu’en retenant néanmoins que ladite signification a été régulière, de façon à faire courir les délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel a violé sinon faussement appliqué l'article 47 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

deuxième branche Alors que, l'article 47 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que , garantissant ainsi le droit à un procès équitable impliquant nécessairement l'information préalable des justiciables des voies et délais de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, alors que ces délais et voies de recours relèvent d'une législation étrangère, Qu’en retenant néanmoins que ladite signification a été régulière, de façon à faire courir les délais d'appel prévues aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel a violé sinon faussement appliqué l'article 47 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ».

Réponse de la Cour Le droit d’accès au juge, consacré par les dispositions visées aux moyens, n’est pas absolu, les Etats pouvant édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu'ils organisent et à en fixer les conditions d'exercice, pourvu que ces réglementations aient pour but d'assurer une bonne administration de la justice.

Le règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et abrogeant le règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil (ci-après « le règlement (CE) n°1393/2007 ») vise à établir un mécanisme de signification et de notification intracommunautaire des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, dans l’optique du bon fonctionnement du marché intérieur et dans le but d’améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires et d’assurer une bonne administration de la justice, ledit règlement établissant le principe d’une transmission directe des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les Etats, ce qui a pour effet de simplifier et d’accélérer les procédures.

Le système mis en place aux fins de concilier les objectifs d’efficacité et de rapidité de la transmission des actes de procédure avec l’exigence d’assurer une protection adéquate des droits de la défense du destinataire de ces actes consiste en principe dans la transmission des actes entre les «entités d’origine» et les «entités requises» désignées par les Etats membres. Le ou les actes à signifier ou à notifier sont transmis directement et dans les meilleurs délais, par tout moyen approprié, par l’entité d’origine à l’entité requise.

En retenant que le délai pour relever appel de l’arrêt attaqué a commencé à courir à partir de la signification dudit arrêt conformément au règlement (CE) n°1393/2007, les juges d’appel n’ont pas violé les dispositions visées aux moyens.

Il en suit que les deux moyens ne sont pas fondés.

Sur les sixième et huitième moyens de cassation réunis, le huitième moyen pris en ses deux branches Enoncé des moyens le sixième, « pris du défaut de base légale au regard de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, serait dépassé, nonobstant absence d'indication des voies et délais de recours contre ledit jugement, l'article 680 du code de procédure civile français n'étant pas applicable, Alors que, l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que , garantissant ainsi le droit à un procès équitable impliquant nécessairement l'information des justiciables des voies et délais de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, alors que ces délais et voies de recours relèvent d'une législation étrangère, Qu’en retenant néanmoins que ladite signification a été régulière, de façon à faire courir les délais d'appel prévues aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » et le huitième, « pris le défaut de base légale au regard de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du 27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, serait dépassé, nonobstant absence d'indication des voies et délais de recours contre ledit jugement, l'article 680 du code de procédure civile français n'étant pas applicable, première branche Alors que, l'article 47 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que , garantissant ainsi le droit à un recours effectif impliquant nécessairement l'information préalable des justiciables des voies et délais de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, alors que ces délais et voies de recours relèvent d'une législation étrangère, Qu’en retenant néanmoins que ladite signification a été régulière, de façon à faire courir les délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 47 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne deuxième branche Alors que, l'article 47 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que , garantissant ainsi le droit à un procès équitable impliquant nécessairement l'information préalable des justiciables des voies et délais de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, alors que ces délais et voies de recours relèvent d'une législation étrangère, Qu’en retenant néanmoins que ladite signification a été régulière, de façon à faire courir les délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 47 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».

Réponse de la Cour Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

La réponse donnée aux cinquième et septième moyens, par laquelle la Cour a statué sur le droit, implique que l’arrêt attaqué contient des constatations de fait complètes.

Il en suit que les deux moyens sont irrecevables.

Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure Les demandeurs en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en cassation, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge des défenderesses en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient d’allouer à chacune d’elles une indemnité de procédure de 1.250 euros.

PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation :

rejette le pourvoi ;

rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne les demandeurs en cassation in solidum à payer à chacune des défenderesses en cassation une indemnité de procédure de 1.250 euros ;

condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS en présence du procureur général d’Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Daniel SCHROEDER.

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 11/11/2020 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

________

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation P) et M), épouse P) contre Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme L) S.A.

et la société anonyme L) S.A.

Le pourvoi en cassation, introduit par P) et M) par un mémoire en cassation signifié le 17 mars 2020 aux parties défenderesses en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 19 mars 2020, est dirigé contre un arrêt n°132/19 rendu par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en date du 12 décembre 2019 (n° CAL-2018-00883 du rôle). Cet arrêt a été signifié aux demandeurs en cassation en date du 7 janvier 2020.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le délai de 2 mois étant augmenté du délai de distance de quinze jours conformément à l’article 167 du Nouveau code de procédure civile.

Les parties défenderesses ont signifié un mémoire en réponse le 22 juillet 2020 et elles l’ont déposé au greffe de la Cour le 28 juillet 2020. Par règlement grand-ducal du 25 mars 2020, le délai de deux mois prévu à l’article 15 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a été suspendu, mais il a recommencé à courir depuis l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, de sorte que le délai a expiré le 18 juin 2020.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour après l’expiration du délai de deux mois à compter du jour de la signification du mémoire en cassation, ce mémoire ne peut être considéré.

Les faits et antécédents Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu en date du 27 juin 2018, P) et son épouse M) ont été condamnés solidairement à payer à la société anonyme L) S.A.

en liquidation judiciaire le montant de 732.909,68.- € avec les intérêts conventionnels à titre de solde d’un contrat de prêt « Equity Release ».

La demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts présentée par les époux P)-M) a été déclarée irrecevable à l’encontre de la société L) S.A. et non fondée à l’égard de Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Ce jugement a été signifié aux époux P)-M) en date du 19 juillet 2018 par un huissier français et en date du 24 juillet 2018 par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par un huissier luxembourgeois, le tout sur base du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Par exploit du 17 septembre 2018, les époux P)-M) ont interjeté appel contre le jugement de première instance.

Le liquidateur a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté.

En date du 12 décembre 2019, la Cour d’appel a rendu un arrêt déclarant l’appel irrecevable, déboutant tant les appelants que les intimés de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure, et condamnant les appelants aux dépens de l’instance.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen :

Le premier moyen est articulé en trois branches, qui sont toutes les trois tirées d’une violation de l’article 680 du Code de procédure civile français. Etant donné que le grief formulé est toujours le même, ces trois branches peuvent être traitées ensemble.

L’article 60 du Code de procédure civile français dispose que « l’'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. » Le premier moyen n’indique ni la partie attaquée de la décision ni quelles sont les conclusions dont l’adjudication est demandée.

Le moyen ne répond pas aux exigences de l’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et doit être déclaré irrecevable en ses trois branches.

Subsidiairement :

Traditionnellement votre Cour a jugé que « si dans un litige soumis au juge luxembourgeois, la loi étrangère doit être appliquée, il faut et il suffit que cette application soit faite, pour que la loi nationale ne soit pas violée 1. » « La Cour de cassation veille à ce que la loi étrangère soit appliquée dans tous les cas où la règle de conflit de loi ou un traité international y renvoie, et à ce qu’elle ne soit appliquée que dans ces cas, elle se refuse en revanche à vérifier si le juge du fond a déterminé correctement le contenu réel et le sens de la loi étrangère qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, sous réserve de la dénaturation de la loi étrangère, la loi étrangère étant tenue comme un simple fait 2. La Cour de cassation se refuse à vérifier si le juge du fond a déterminé correctement le contenu réel et le sens de la loi étrangère3. » L’application du droit étranger, « quelle qu’en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation. »4 Votre Cour décide ainsi régulièrement « que l’interprétation et la correcte application de la loi étrangère relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et échappent au contrôle de la Cour de cassation. »5 L’arrêt dont pourvoi a retenu que « c’est à tort que les époux P)-M) soutiennent que ce délai n’aurait pas commencé à courir à leur encontre en raison du fait que les prescriptions de l’article 680 du Code de procédure civile français n’auraient pas été observées.

Le texte en question prévoit que l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.

1 Cass. 26 mars 1919, P. 10, 423 et Cass. 30 mars 2006, n°20/06 2 Jurisclasseur de procédure civile, tome 7, Le pourvoi en cassation, fascicule 756, « Le contrôle de l’application de la loi, n° 15.

3 J. et L. BORE, La cassation en matière civile, 5e éd. Dal oz 2015/2016, n° 62.51 et suivants.

4 Cass. 1e civ., 3 juin 2003 5 p.ex. Cass. numéros 58/09, 59/09, 61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ;

Cass. n°32/2017 du 30.3.2017, n° 3784 du registre En l’occurrence, cette disposition n’est toutefois pas appelée à jouer parce que les significations internationales sont réglementées spécifiquement en droit français.

C’est ainsi que l’article 683 du Code de procédure civile français précise que, sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux, les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles de la section V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier du même Code.

Concernant plus particulièrement la notification des actes en provenance de l’étranger, c’est la sous-section II (articles 688-1 à 688-8) de cette section V qui détermine la procédure à respecter.

Or, l’article 680 du Code de procédure civile français figure à la section IV, qui traite de la notification des jugements français en France, et aucun article de la sous-section II ne dit qu’il est applicable en cas de notification d’un jugement en provenance de l’étranger.

L’article 688-1 du Code de procédure civile français, quant à lui, se limite à prescrire une notification par voie de simple remise ou de signification.

Compte tenu du fait qu’il n’exige pas que cette remise ou signification contienne des informations sur les voies de recours ouvertes, les actes dressés le 19 juillet 2018 à l’attention des époux P)-M) sont à considérer comme réguliers. » Il ressort de cette motivation que l’arrêt attaqué a fait application de la loi française. Selon la jurisprudence de votre Cour, l’interprétation et la correcte application de la loi étrangère relèvent toutefois de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Aucune des trois branches du moyen ne saurait être accueillie.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est articulé en trois branches, qui sont toutes les trois tirées d’un défaut de base légale au regard de l’article 680 du Code de procédure civile français. Etant donné que le grief formulé est toujours le même, ces trois branches peuvent être traitées ensemble.

Le défaut de base légale constitue un moyen de fond qui se caractérise par une insuffisance des constatations de fait nécessaires pour statuer sur le droit.6 Le moyen consiste à reprocher à la décision dont pourvoi d’avoir omis de caractériser l’une des conditions d’application de la loi.

6 Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, 5e éd. Dal oz 2015/2016, n°78.21 Aucune des trois branches n’indique quelle serait la constatation de fait à laquelle la Cour d’appel aurait dû procéder, et sans laquelle votre Cour ne saurait contrôler la correcte application de la loi.

Le moyen est irrecevable en ses trois branches.

Sur le troisième moyen :

Le troisième moyen est tiré de la « violation, sinon fausse application de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification et notification des actes ») et abrogeant le règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil, En ce que (…) Alors que la signification dudit jugement par voie d’huissier français du 19 juillet 2018 méconnaît les prescriptions de l’article 680 du code de procédure civile français, applicable aux significations et notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l’étranger ».

En reprochant à l’arrêt attaqué une violation de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1393/2007 et une violation de l’article 680 du Code de procédure civil français, le moyen invoque la violation de deux dispositions légales et met en œuvre deux cas d’ouverture distincts.

Aux termes de l’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture. Le moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

Le moyen n’indique pas la partie critiquée de la décision entreprise et il ne contient pas de conclusions dont l’adjudication serait demandée.

Il n’explique pas non plus en quoi l’article 9 paragraphe 1 du règlement aurait été violé, mais il ne fait état que du défaut de mentions obligatoires à peine de nullité prévues à l’article 680 du Code de procédure civile français.

Le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

Le quatrième moyen est tiré du défaut de base légale au regard de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification et notification des actes ») et abrogeant le règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil.

Le défaut de base légale constitue un moyen de fond qui se caractérise par une insuffisance des constatations de fait nécessaires pour statuer sur le droit. Toutefois le moyen n’indique pas quelle serait la constatation de fait à laquelle la Cour d’appel aurait dû procéder, et sans laquelle votre Cour ne saurait contrôler la correcte application de la loi.

Le moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

Le grief invoqué est le même que dans le troisième moyen, de sorte que la soussignée se permet de réitérer ses conclusions concernant ce moyen.

Le quatrième moyen est irrecevable.

Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens réunis :

Les demandeurs en cassation invoquent une violation, sinon une fausse application de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme (cinquième moyen), un défaut de base légale au regard de ce même article 6, paragraphe 1 (sixième moyen), une violation, sinon une fausse application de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (septième moyen), et un défaut de base légale au regard de ce même article 47 (huitième moyen).

En instance d’appel, les demandeurs en cassation n’avaient invoqué ni l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme ni l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les quatre moyens sont partant nouveaux. Les demandeurs en cassation font valoir que la signification du jugement de première instance aurait été effectuée en violation de leur droit à un procès équitable et de leur droit à un recours effectif. Dans la mesure où le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme et par la Charte s’apprécie in concreto, l’examen de ces moyens amènerait votre Cour à examiner des circonstances de fait. Il s’agit partant de moyens mélangés de fait et de droit.

Les quatre moyens sont irrecevables.

Subsidiairement, en ce qui concerne les sixième et huitième moyens:

Ces deux moyens invoquent un défaut de base légale sans toutefois indiquer la constatation de fait qui ferait défaut tout en étant indispensable pour contrôler la correcte application du droit.

Ces deux moyens sont irrecevables.

Plus subsidiairement, en ce qui concerne les cinquième, sixième, septième et huitième moyens :

Les demandeurs en cassation ne précisent pas en quoi consisterait la violation des dispositions visées aux moyens, bien que ces dispositions prévoient toutes une ribambelle de garanties procédurales. Les moyens n’indiquent pas non plus quelle partie de la décision est critiquée et quelles seraient les conclusions dont l’adjudication est demandée.

Les quatre moyens ne répondent pas aux exigences de l’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et sont irrecevables.

Encore plus subsidiairement :

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification et notification des actes ») et abrogeant le règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil constitue une norme communautaire d’effet direct qui prime le droit national.

L’article 680 du Code de procédure civile français ne relève pas de la section V, chapitre II, Titre XVII du Livre 1er intitulé « Règles particulières aux notifications internationales. » Aux termes de l’article 683 du Code de procédure civile français, « les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux. » Non seulement aucune des règles particulières aux notifications internationales ne renvoie à l’article 680, mais l’article 683 précise que ces règles particulières s’appliquent « sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux ».

La Cour de justice de l’Union européenne a résumé les objectifs du règlement n° 1393/2007 dans un arrêt Alpha Bank Cyprus Ltd 7:

« 29 Pour ce qui concerne, en premier lieu, les objectifs du règlement no 1393/2007, il convient de relever que ce dernier, adopté sur le fondement de l’article 61, sous c), CE, vise à établir, ainsi qu’il ressort du considérant 2 de celui-ci, un 7 Arrêt du 16 septembre 2015 dans l’affaire C-519/13 mécanisme de signification et de notification intracommunautaire des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, dans l’optique du bon fonctionnement du marché intérieur (voir arrêts Alder, C-325/11, EU:C:2012:824, point 29, et Fahnenbrock e.a., C-226/13, EU:C:2015:383, point 40).

30 Ainsi, dans le but d’améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires et d’assurer une bonne administration de la justice, ledit règlement établit le principe d’une transmission directe des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États membres (voir arrêt Leffler, C-443/03, EU:C:2005:665, point 3), ce qui a pour effet de simplifier et d’accélérer les procédures. Ces objectifs sont rappelés aux considérants 6 à 8 de celui-ci.

31 Toutefois, ainsi que la Cour l’a déjà jugé à plusieurs reprises, lesdits objectifs ne sauraient être atteints en affaiblissant, de quelque manière que ce soit, les droits de la défense de leurs destinataires, qui dérivent du droit à un procès équitable, consacré aux articles 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (voir, notamment, arrêt Alder, C-325/11, EU:C:2012:824, point 35 et jurisprudence citée).

32 À cet égard, il importe de veiller non seulement à ce que le destinataire d’un acte reçoive réellement l’acte en cause, mais également à ce qu’il soit mis en mesure de connaître ainsi que de comprendre de façon effective et complète le sens et la portée de l’action engagée contre lui à l’étranger, de telle sorte qu’il puisse utilement faire valoir ses droits dans l’État membre d’origine [voir, en ce sens, arrêt Alder, C-325/11, EU:C:2012:824, points 36 et 41, ainsi que, par analogie en ce qui concerne le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (JO L 160, p. 37), qui a précédé le règlement no 1393/2007, arrêt Weiss und Partner, C-14/07, EU:C:2008:264, points 64 et 73].

33 Dans cette perspective, il y aura donc lieu d’interpréter le règlement no 1393/2007 de façon à ce que soit garanti, dans chaque cas concret, un juste équilibre entre les intérêts du requérant et ceux du défendeur, destinataire de l’acte, au moyen d’une conciliation des objectifs d’efficacité et de rapidité de la transmission des actes de procédure avec l’exigence d’assurer une protection adéquate des droits de la défense du destinataire de ces actes (voir arrêts Weiss und Partner, C-14/07, EU:C:2008:264, point 48, ainsi que Alder, C-325/11, EU:C:2012:824, point 36).

34 En ce qui concerne, en second lieu, le système mis en place par le règlement no 1393/2007 aux fins de réaliser ces objectifs, il convient de relever que, ainsi qu’il résulte de la lecture combinée des articles 2 et 4, paragraphe 1, de ce règlement, lus à la lumière du considérant 6 de celui-ci, la transmission des actes est effectuée en principe entre les «entités d’origine» et les «entités requises» désignées par les États membres (voir arrêt Alder, C-325/11, EU:C:2012:824, point 30). En application de l’article 4 dudit règlement, le ou les actes à signifier ou à notifier sont transmis directement et dans les meilleurs délais, par tout moyen approprié, par l’entité d’origine à l’entité requise.

35 Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement, il appartient à l’entité d’origine d’attirer l’attention du requérant sur le risque d’un éventuel refus de réception par le destinataire d’un acte qui n’est pas établi dans l’une des langues indiquées à l’article 8 dudit règlement. C’est néanmoins au requérant qu’il appartient de décider s’il y a lieu de faire traduire l’acte en cause, dont il doit par ailleurs supporter le coût, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de ce même règlement.

36 Quant à l’entité requise, il lui incombe de procéder effectivement à la signification ou à la notification de l’acte au destinataire, ainsi que le prévoit l’article 7 du règlement no 1393/2007. Dans ce contexte, elle doit, d’une part, tenir informée l’entité d’origine de tous les éléments pertinents de cette opération en renvoyant le formulaire type figurant à l’annexe I de ce règlement et, d’autre part, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de celui-ci, porter à la connaissance du destinataire qu’il peut refuser de recevoir l’acte si ce dernier n’est pas rédigé ou traduit dans l’une des langues visées à cette disposition, à savoir soit une langue que l’intéressé comprend, soit la langue officielle de l’État membre requis ou, le cas échéant, l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification, langues que le destinataire est censé maîtriser.

Lorsqu’un tel refus est effectivement opposé par ce dernier, il lui appartient en outre, en vertu des paragraphes 2 et 3 du même article, d’en informer sans délai l’entité d’origine et de retourner la demande et l’acte dont la traduction est demandée.

37 En revanche, lesdites entités n’ont pas à se prononcer sur des questions de nature substantielle, telles que celles de savoir quelle(s) langue(s) le destinataire de l’acte comprend et si l’acte doit ou non être accompagné d’une traduction dans l’une des langues indiquées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1393/2007.

38 Toute autre interprétation serait en effet de nature à soulever des problèmes juridiques susceptibles d’engendrer des contentieux qui retarderaient et rendraient plus difficile la procédure de transmission des actes d’un État membre à un autre. » La procédure prévue par le règlement vise donc à assurer un équilibre entre le souci d’efficacité et de rapidité et la protection des droits de défense du destinataire.

Il est évident que l’objectif d’efficacité et de rapidité ne saurait être atteint si le requérant devait s’informer sur les éventuelles mentions obligatoires imposées par le droit national de l’Etat requis pour les notifications nationales ou si l’entité requise devait se renseigner sur les délais et les voies de recours dans l’Etat du requérant.

L’interprétation et l’application autonome et uniforme des règlements de l’Union européenne sont primordiales. Afin de veiller au respect des droits du destinataire de l’acte, le règlement lui permet de refuser de recevoir l’acte si les conditions prévues à l’article 8 sont réunies :

« 1. L’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification ou en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans l’une des langues suivantes:

a) une langue comprise du destinataire ou b) la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification. » Le destinataire de l’acte doit être informé de la possibilité de refuser la réception de l’acte au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II du règlement.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’utilisation des formulaires type figurant aux annexes I et II du règlement a un caractère obligatoire et systématique, et il s’agit de formalités essentielles,8 mais il s’agit en même temps des seules formalités prévues par le règlement, à l’exclusion de toute autre formalité relevant exclusivement du droit national de l’une ou de l’autre partie. C’est partant à juste titre que l’arrêt attaqué a retenu que les prescriptions de l’article 680 du Code de procédure civile français ne devaient pas être observées.

S’y ajoute que le respect des droits garantis par les dispositions visées aux cinquième, sixième, septième et huitième moyens s’apprécie in concreto par rapport à l’intégralité du procès.

En l’espèce, les demandeurs en cassation n’ont pas contesté avoir pris connaissance du jugement signifié dans une langue qu’ils comprenaient. Il ressort encore du jugement signifié que les demandeurs en cassation étaient assistés d’un avocat devant la juridiction de première instance. Il leur était partant facile de se renseigner sur les voies et les délais de recours dès la signification du jugement. Ils n’établissent partant pas que leur droit d’exercer un recours aurait été enfreint.

Les cinquième, sixième, septième et huitième moyens ne sont pas fondés.

Conclusion 8 cf. arrêt Andrew Marcus Henderson du 2 mars 2017, C-354/15 Le pourvoi est recevable, mais il n’est pas fondé.

Pour le Procureur général d’Etat, le premier avocat général Marie-Jeanne Kappweiler 25

Source :

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Origine de la décision

Date de la décision : 02/04/2021
Date de l'import : 03/04/2021

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Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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