GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 20201C Inscrit le 29 juillet 2005
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Audience publique du 16 mai 2006 Recours formé par … contre une décision du ministre de la Justice et une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié - Appel -
(jugement entrepris du 13 juillet 2005, no 18797du rôle)
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Revu l’arrêt du 29 novembre 2005 ;
Vu la pièce déposée par le délégué du Gouvernement en date du 14 mars 2006 ;
Ouï le conseiller en son rapport et Maître François Moyse ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
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Dans l’impossibilité de constater l’authenticité des pièces soumises par … à l’appui de sa demande en obtention du statut de réfugié politique, la Cour avait prononcé, avant tout autre progrès en cause, la rupture du délibéré pour permettre au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de renseigner la Cour sur le caractère fiable des pièces suivantes:
Lettre du 15 janvier 2003 (Réf.: D4907/03) du Département principal du Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine dans la région de Donetsk ;
Ordonnance de refus d’informer du 6 avril 2001 (Réf.: 0364/00) du Département principal du Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine dans la région de Donetsk ;
Notification du 13 août 2002 (Réf.: B2864/02) du Département principal du Ministère de l’Intérieur de l’Ukraine dans la région de Donetsk ;
Acte de décès de …, (Extrait du registre des actes d’état civil, N° 626C du 14 mai 2003).
La pièce déposée par le délégué du Gouvernement intitulée « Kriminaltechnische Dokumentenprüfung » du Service de Police Judiciaire, Section Police Technique retient ce qui suit :
„ Sämtliche Dokumente bzw. Urkunden wurden teils handschriftlich, teils im Tintenspritzdruckverfahren hergestellt… die Stempel auf den Dokumenten wurden zum grössten Teil im Tintenspritzverfahren anstelle von Hochdruck erstellt: Dies spricht eindeutig dafür, dass es sich bei diesen Dokumenten um Fälschungen handelt“.
Il en résulte, les affirmations renseignées dans cette pièce n’ayant pas été valablement mises en échec par les conclusions orales de Maître François Moyse à l’audience, que l’appelant n’a ni fourni un récit cohérent et crédible ni des pièces fiables à l’appui de sa demande en obtention du statut de réfugié politique.
En l’absence d’une crainte justifiée de persécution dans son chef, faute notamment d’avoir rapporté en cause un quelconque élément tangible permettant de conclure à la persistance d’un risque de persécution à son égard dans son pays d’origine susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, le jugement du 13 juillet 2005 ayant déclaré le recours en réformation non justifié est à confirmer.
P A R C E S M O T I F S, La Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’appel en la forme, confirme le jugement du 13 juillet 2005, condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente Jean Mathias Goerens, vice-président Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
La présidente Le greffier 2
