GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 20118C Inscrit le 18 juillet 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2005 Recours formé par ….. ….., …..
contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 4 juillet 2005, no 19671 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2005 par Maître Pascale Petoud, avocate à la Cour, au nom de ….. ….., de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-….. ….., maison no ….., contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 4 juillet 2005 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 janvier 2005 et une décision confirmative sur recours gracieux du ministre du 15 mars 2005.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 2 août 2005.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 17 novembre 2005 et Maître Pascale Petoud ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.
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Maître Pascale Petoud, avocate à la Cour, a déposé le 18 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de ….. ….., de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-…..
….., maison no ….., une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 4 juillet 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’actuelle appelante de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 janvier 2005 et une décision confirmative sur recours gracieux du ministre du 15 mars 2005.
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante, qui se dit de confession chrétienne, réclame le bénéfice du statut de réfugié politique en arguant que les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment les menaces de mort prononcées à son encontre par les membres d’une société secrète « ….. » qui veulent la faire réintégrer cette société, responsable de la mort de sa mère. Elle déclare ne pas pouvoir compter sur l’appui de l’Etat, alors que de nombreux policiers font partie de ce genre de sociétés.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 2 août 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se référant aux développements contenus dans son mémoire déposé en première instance.
L’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. » Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que les craintes de persécution alléguées proviennent de membres de la société « ….. », soit de personnes privées, et non pas de personnes publiques, de sorte que la Convention de Genève ne saurait trouver application.
Le ministre a encore relevé à juste titre des « improbabilités et ignorances » rendant incrédibles les problèmes soulevés en rapport avec la société « ….. », de même que l’ ancienne appartenance de l’actuelle appelante à celle-ci, alors qu’il est erroné de prétendre qu’en cas de refus d’adhésion à ce groupe, la personne aurait à craindre pour sa vie et qu’au pire, elle pourrait s’attendre à perdre un bien, une propriété à leur profit.
En plus, l’indication du défaut d’un nombre limite de femmes au sein de ladite société est erronée, la limite étant fixée à 6 femmes.
Toutes les ethnies n’étant pas représentées dans la société « …. » et l’actuelle appelante étant d’appartenance ethnique « bénin », le ministre souligne encore qu’il est improbable qu’elle soit membre, alors que traditionnellement les ….. sont concernés par cette société.
Vu les développements qui précèdent, l’acte d’appel n’est pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 18 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 4 juillet 2005, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
