GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 20089C Inscrit le 11 juillet 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2005 Recours formé par ….. ….., …..
contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 15 juin 2005, no 19474 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2005 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, au nom de ….. ….., de nationalité sierra-léonaise, demeurant actuellement à L-….. ….. , ….., ….. , contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 15 juin 2005, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul….. Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller en son rapport et Maître Radu Duta, en remplacement de Maître Gilles Plottké, ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.
Par jugement rendu à la date du 15 juin 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté ….. ….., de nationalité sierra-léonaise, demeurant actuellement à L-….. ….., ….. , ….., de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 janvier 2005 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 21 février 2005.
Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 11 juillet 2005 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il a démontré avoir fui son pays d’origine en raison de graves troubles qui ont secoué et secouent encore actuellement le Sierra Leone, que la situation politique et économique y est purement et simplement invivable, car de sévères troubles ethniques secouent le pays, troubles notoirement constatés par les médias au niveau international.
Il soutient qu’en cas de retour forcé dans son pays, il y a lieu de craindre le pire pour son intégrité personnelle et qu’il est exposé à un risque de persécution dans l’exercice de ses droits les plus élémentaires.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul….. Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.
L’acte d’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Il ont notamment souligné à juste titre que les déclarations du requérant manquent de crédibilité, qu’il a délibérément menti sur son âge, qu’en conséquence une crainte justifiée de persécution en raison d’un des motifs de la Convention de Genève n’est pas établie.
En effet, l’appelant a quitté illégalement le territoire luxembourgeois pour se rendre en France, et auprès des autorités françaises il s’est déclaré comme « ….. ….. », né le …. …..
….., soit 12 ans de plus que ce déclaré au Luxembourg, et de nationalité nigériane, au lieu de sierra-léonaise, ce qui implique que de sérieux doutes doivent être émis au sujet de son identité.
Les personnes que l’appelant déclare craindre, sans amener le moindre élément de preuve, sont soit des civils, soit des membres d’ « une société » pratiquant le vaudou, dont son père serait un membre important, mais en tout état de cause, elles ne sauraient être assimilées à des agents de persécution au sens de la Convention de Genève.
Enfin les faits allégués, situés entre 1998 et 2000, sont éloignés dans le temps, et la situation actuelle de la Sierra Leone diffère totalement de celle qui régnait à l’époque du départ de l’appelant, alors que la guerre civile est terminée et que la stabilisation de la situation dans le pays a rendu possible le retour de plus de 30000 réfugiés sierra-léonais.
Il s’ensuit que l’acte d’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 11 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 15 juin 2005 dans toute sa teneur ;
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
