GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19528C Inscrit le 22 mars 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 NOVEMBRE 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu Appel (jugement entrepris du 14 février 2005, no 18199 du rôle)
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Vu l’arrêt avant dire droit de la Cour administrative du 21 juin 2005 fixant des enquêtes aux dates des 7 et 14 juillet 2005.
Vu le résultat de l’enquête principale.
Vu le mémoire après enquête déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2005 par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 20 octobre 2005, Maître Jean-Paul Noesen ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales.
Par arrêt avant dire droit du 21 juin 2005, la Cour avait ordonné d’entendre comme témoins XXX XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, et XXX XXX, employé privé, demeurant à L-XXX, sur les faits suivants offerts en preuve par la partie XXX:
« que depuis 10 ans, donc également en 1998, XXX XXX, l’épouse de l’appelant, vit pendant les jours ouvrables auprès de son époux au Grand-Duché à XXX, , pour y assumer le rôle d’épouse, de femme au foyer et de maîtresse de maison s’occupant par exemple de l’approvisionnement du ménage et des courses, de la garde-robe, des travaux ménagers et de la réception d’amis, la maison à XXX tout comme celle aux Pays-Bas étant une maison unifamiliale pouvant accueillir de manière décente une famille ».
L’enquête du 7 juillet 2005 a établi que l’épouse XXX a une résidence régulière au Grand-Duché au sens des articles 13 et 14 St AnpG.
Il n’y a pas eu de contre-enquête.
La demande principale à voir imposer les époux XXX-XXX pour l’exercice fiscal 1998 dans la classe d’impôt 2 est partant fondée.
La décision d’irrecevabilité du recours pour l’exercice 1997 n’a pas été frappée d’appel.
Le fait que la demande était initialement basée sur une autre motivation est irrelevante par rapport aux frais de l’instance d’appel qui incombent normalement à la partie qui a finalement échoué.
Les frais de la première instance sont pourtant à laisser définitivement à charge de la partie appelante qui a échoué par rapport à sa demande pour l’année 1997, non frappée d’appel, et qui, à défaut de preuves fournies en cause, a mis le tribunal dans l’impossibilité de vérifier sa demande par rapport à l’année 1998.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, vidant l’arrêt avant dire droit du 21 juin 2005, déclare l’acte d’appel principal tel que limité à l’année d’imposition 1998 fondé et justifié, partant, par réformation du jugement du 14 février 2005, dit que les époux XXX-
XXX sont à imposer dans la classe d’impôt 2 pour l’année d’imposition 1998, renvoie dans ce sens le dossier devant le directeur de l’administration des Contributions, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel, confirme le jugement entrepris pour le surplus.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
