GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 20045C Inscrit le 4 juillet 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 OCTOBRE 2005 Recours formé par Xxx xxx, xxx contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 15 juin 2005, no 19321 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2005 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom d’Xxx xxx, de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à L-xxx, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 15 juin 2005, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller en son rapport et Maître Nathalie Prüm, en remplacement de Maître François Moyse, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
Par jugement rendu à la date du 15 juin 2005 le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable, a débouté Xxx xxx, de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à L-xxx, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 janvier 2005 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 29 mars 2005.
Maître François Moyse, avocat à la Cour, a déposé le 4 juillet 2005 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il a subi des persécutions, respectivement qu’il craint avec raison d’être persécuté en cas de retour forcé dans son pays d’origine, parce qu’il a été membre du parti politique d’opposition SCNC, qu’il s’est évadé de prison après avoir été arrêté par les autorités, que le dernier rapport d’Amnesty International de 2005 démontre que les tortures et les décès en prison, notamment pour manque de soins, sont toujours d’actualité, et il soutient que les premiers juges auraient dû prendre en considération la situation générale existante, dans son pays d’origine.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.
L’acte d’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que les contradictions et invraisemblances du récit du requérant laissent planer des doutes sur son passé et les motifs de fuite invoqués et qu’il reste en défaut d’établir une quelconque crainte justifiée de persécution en raison d’un des motifs de la Convention de Genève.
Il ressort de surplus que l’appelant a fait de fausses déclarations devant l’agent ayant procédé à son audition, en niant avoir demandé un visa pour le Luxembourg ou un autre Etat membre de l’Union européenne alors qu’il est titulaire d’un visa Schengen délivré à Douala le 9 septembre 2003, valable pour un séjour ne pouvant dépasser 30 jours.
La simple appartenance à un parti politique ne saurait, à elle seule, justifier l’octroi du statut de réfugié politique.
Enfin, la situation s’est stabilisée au Cameroun, où de nouvelles élections ont eu lieu, et le dernier rapport d’Amnesty International versé en cause concerne l’année 2004.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé, et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 4 juillet 2005, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 15 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
