GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19867C Inscrit le 30 mai 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 OCTOBRE 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 27 avril 2005, no 19068 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité bhoutanaise, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 27 avril 2005 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2004 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et une décision confirmative du même ministre du 17 novembre 2004 sur recours gracieux.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques à la date du 13 juin 2005.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 29 septembre 2005 et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en ses observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 27 avril 2005, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité bhoutanaise, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2004 ayant rejeté comme non fondée sa demande en reconnaissance du statut de réfugié et d’une décision confirmative du même ministre du 17 novembre 2004, sur recours gracieux.
Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé le lundi, 30 mai 2005 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom d’XXX XXX, préqualifié.
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en développant à nouveau ses moyens exposés en première instance et en contestant la qualification de sentiment général de peur attribué par le tribunal à ses craintes de persécution justifiées à son sens notamment en raison de son arrestation et de sa détention en prison suite à une manifestation en septembre 2003 et à la disparition de son oncle en 1990 et 1991.
La déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques a déposé à la date du 13 juin 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel elle demande la confirmation du jugement entrepris en se référant aux développements contenus dans son mémoire déposé en première instance.
L’acte d’appel du lundi, 30 mai 2005 est recevable pour avoir été déposé dans les formes et délai de la loi.
Il y a lieu de rappeler que l’appelant est venu au Grand-Duché après avoir été en Inde, en Allemagne, pendant un mois en Italie et en Belgique et qu’il n’a déposé sa demande en obtention du statut de réfugié politique qu’après avoir fait l’objet d’une mesure de mise à la disposition du Gouvernement pour éviter une mesure de refoulement imminente.
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que le simple fait d’avoir eu des activités dans un parti politique ne justifie pas à lui seul l’application de la Convention de Genève et que la détention de l’actuel appelant en septembre 2003, à la supposer établie, n’est pas suffisamment grave pour valoir comme motif d’octroi du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.
La disparition de l’oncle de l’appelant, à la supposer établie, date de 14 ans et ne concerne l’appelant pas personnellement.
Le premier juge a partant fait une saine appréciation de la situation personnelle d’XXX XXX en concluant au défaut d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son chef.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour les plaidoiries.
Par ces motifs la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 30 mai 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 avril 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
