GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19860C Inscrit le 25 mai 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 2005 Recours formé par les époux XXX – XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 14 avril 2005, no 19012 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2005 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom des époux XXX – XXX, de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 14 avril 2005, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller en son rapport et Maître Louis Tinti ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
Par jugement rendu à la date du 14 avril 2005, le tribunal administratif a débouté les époux XXX – XXX, de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-6310 XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 septembre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 10 novembre 2004.
Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé le 25 mai 2005 une requête d’appel au nom des parties préqualifiées.
Les appelants reprochent aux juges de première instance d’avoir estimé que la tentative d’assassinat dont l’appelant XXX a été victime est l’émanation non pas des autorités publiques, mais de certains milieux politiques et d’avoir retenu que l’appelant n’a pas établi à suffisance de droit l’incapacité des autorités publiques de lui assurer une protection, alors que le nombre important de crimes non élucidés en Albanie démontrent une absence totale de volonté de la part des autorités en place de lui assurer un niveau de protection suffisant, sa vie étant menacée en raison de ses opinions politiques.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2005, la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques demande la confirmation du jugement entrepris.
Quant à la recevabilité de l’appel :
Le jugement du 14 avril 2005 notifié dans les formes de la loi le 15 avril 2005, et non le 25 avril 2005 comme le soutient erronément Maître Louis Tinti dans l’acte d’appel, a été frappé d’appel par requête déposée au greffe de la Cour le 25 mai 2005.
Aux termes de l’article 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le délai d’appel en la matière est fixé à un mois. Il en résulte que l’appel est irrecevable pour cause de tardiveté.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, déclare l’appel irrecevable pour tardiveté, met les frais de l’instance d’appel à charge des appelants.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
