GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19528C Inscrit le 22 mars 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JUIN 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu Appel (jugement entrepris du 14 février 2005, no 18199 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2005 par Maître Jean-
Paul Noesen, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, gérant de sociétés, demeurant à L-
XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière d’impôt sur le revenu à la date du 14 février 2005, sous le numéro du rôle 18199, à la requête de l’actuel appelant contre « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998, jugement ayant déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation, ayant déclaré irrecevable le recours en réformation dans la mesure où il était dirigé contre le bulletin d’imposition de l’impôt sur le revenu de l’année 1997 et déclaré non fondé le recours en réformation dirigé contre le bulletin d’imposition de l’impôt sur le revenu de l’année 1998.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein à la date du 26 avril 2005.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 14 juin 2005, Maître Jean-Paul Noesen ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 14 février 2005, le tribunal administratif a déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation de XXX XXX, gérant de sociétés, demeurant à L-XXX, contre « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998, a déclaré irrecevable le recours en réformation dans la mesure où il était dirigé contre le bulletin d’imposition de l’impôt sur le revenu de l’année 1997 et a déclaré non fondé le recours en réformation dirigé contre le bulletin d’imposition de l’impôt sur le revenu de l’année 1998.
Le requérant a réclamé contre son classement dans la classe d’impôt 1 pour les années 1997 et 1998, après avoir été classé jusqu’en 1996 dans la classe d’impôt 2.
Le tribunal a déclaré le recours en réformation contre le bulletin d’imposition de l’impôt sur le revenu de l’année 1997 irrecevable à défaut d’intérêt né et actuel, la cote d’impôt ayant été fixée à zéro francs.
Il a déclaré le même recours pour l’année 1998 non fondé, les moyens invoqués sur la résidence de l’épouse étant contraires aux moyens produits dans la réclamation du 18 février 2000 au directeur des Contributions directes.
Par acte déposé au greffe de la Cour administrative à la date du 22 mars 2005, Maître Jean-
Paul Noesen, avocat à la Cour, a relevé appel du jugement précité au nom de XXX XXX, préqualifié.
L’appelant souligne que l’administration des Contributions a reconnu son statut de résident au Grand-Duché et affirme que son épouse « n’a jamais cessé de résider aux Pays-Bas, où se trouve sa famille, mais vient néanmoins régulièrement en semaine au Luxembourg pour accomplir des tâches ménagères au domicile de son mari. Les week-ends, le couple rentre généralement aux Pays Bas ».
Il conclut donc à l’existence du domicile de son épouse aux Pays Bas et d’une résidence réelle et habituelle –« en gros, 5 jours sur 7 »- au Grand-Duché et formule une offre de preuve par deux témoins dans ce sens.
En ordre subsidiaire, l’appelant demande à se voir bénéficier de la classe d’impôt 2 pour l’exercice 1998.
Le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein a déposé un mémoire en réponse à la date du 26 avril 2005 dans lequel il souligne la contradiction dans l’argumentation de la partie appelante dans la mesure où elle déclare résider au Grand-Duché et invoque en même temps la jurisprudence « Zurstrassen ». En application de la convention néerlando-luxembourgeoise contre les doubles impositions sur le domicile fiscal, il qualifie la demande de l’appelant d’être imposé collectivement avec son épouse de justifiée, à condition que le domicile fiscal commun au Luxembourg soit établi. Compte tenu des contradictions dans l’argumentation de la partie appelante, il demande pourtant à voir imposer à cette partie les frais de l’instance en appel.
La partie appelante voulant bénéficier en instance d’appel de l’application de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et l’article 4 disposant qu’une « personne est considérée comme résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lors qu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats, elles est considérée comme résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) », il y a lieu d’accueillir l’offre de preuve de l’appelant par les témoins XXX XXX, employée privée, demeurant à L-XXX et XXX XXX, employé privé, demeurant à L-XXX.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 14 février 2005, avant tout autre progrès en cause :
autorise la partie appelante à prouver par les témoins XXX XXX, employée privée, demeurant à L-XXX et XXX XXX, employé privé, demeurant à L-XXX les faits suivants :
« que depuis 10 ans, donc également en 1998, XXX XXX, l’épouse de l’appelant, vit pendant les jours ouvrables auprès de son époux au Grand-Duché à XXX, pour y assumer le rôle d’épouse, de femme au foyer et de maîtresse de maison s’occupant par exemple de l’approvisionnement du ménage et des courses, de la garde-robe, des travaux ménagers et de la réception d’amis, la maison à XXX tout comme celle aux Pays-Bas étant une maison unifamiliale pouvant accueillir de manière décente une famille ».
fixe l’enquête au jeudi, 7 juillet 2005 à 09.30 heures dans la chambre du conseil des juridictions administratives;
fixe la contre-enquête au jeudi, 14 juillet 2005 à 09.30 heures ;
commet la présidente de la Cour administrative pour procéder à cette mesure d’instruction ;
dit qu’elle pourra être remplacée en cas d’empêchement légitime par un des deux autres membres de la composition de la Cour ayant à connaître du présent litige;
ordonne à la partie intimée de déposer au greffe de la Cour administrative la liste de ses témoins avant le 2 juillet 2005 ;
autorise les parties à produire un mémoire supplémentaire avant le 30 septembre 2005 pour la partie appelante et avant le 14 octobre 2005 pour la partie intimée ;
refixe l’affaire pour continuation à l’audience publique du 20 octobre 2005 à 9.00 heures ;
réserve les frais.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 4
