GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19692C Inscrit le 19 avril 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 23 mars 2005, no 19060 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2005 par Maître Barbara Najdi, avocate à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité libérienne, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 23 mars 2005, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller en son rapport et Maître Barbara Najdi ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
Par jugement rendu à la date du 23 mars 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable. a débouté XXX XXX, de nationalité libérienne, demeurant à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 octobre 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.
Maître Barbara Najdi, avocate à la Cour, a déposé le 19 avril 2005 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.
L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir estimé que son récit manque manifestement de crédibilité et d’avoir fait une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que les craintes de persécution qu’il a invoquées sont bien réelles et fondées, et qu’il se trouve en danger de mort certaine s’il devait retourner au Liberia.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.
La Cour étant saisie par le dispositif de la requête d’appel se doit de constater que le mandataire de l’appelant a demandé « l’annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères du 26 octobre 2004 ».
L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ; 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, et seule une demande en réformation peut être dirigée contre la décision ministérielle critiquée.
Il s’ensuit qu’en présence d’une seule demande en annulation dans son dispositif, assortie de moyens tendant à la réformation de la décision déférée, la requête d’appel est à déclarer irrecevable.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, déclare la requête d’appel du 19 avril 2005 irrecevable, condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
