GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19406C Inscrit le 28 février 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2005 Recours formé par les époux XXX-XXX et leur fils XXX, XXX contre les ministres de la Justice et des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 26 janvier 2005, no 18716 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom des époux XXX-XXX et de leur fils XXX, né le 5 novembre 1986 à XXX (Arménie), tous de nationalité arménienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 26 janvier 2005 en matière de statut de réfugié politique, à la requête des actuels appelants contre une décision du ministre de la Justice du 7 juin 2004 ayant rejeté comme non fondée leur demande en reconnaissance du statut de réfugié et contre une décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 septembre 2004 sur recours gracieux.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques à la date du 29 mars 2005.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 12 mai 2005 et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 26 janvier 2005, le tribunal administratif a débouté les époux XXX-XXX et leur fils XXX, né le 5 novembre 1986 à XXX (Arménie), tous de nationalité arménienne, demeurant actuellement à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 juin 2004 ayant rejeté comme non fondée leur demande en reconnaissance du statut de réfugié et d’une décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 septembre 2004 sur recours gracieux.
Maître Frank Wies, avocat à la Cour, a déposé le 28 février 2005 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom des époux XXX-
XXX et de leur fils XXX, préqualifiés.
Par réformation du jugement entrepris, les appelants sollicitent le bénéfice du statut de réfugié politique. Ils déclarent maintenir tous leurs moyens développés en première instance et insistent notamment sur l’aggravation de la situation en Arménie documentée par des rapports officiels et sur leurs craintes de persécution, XXX s’étant fait traîter de « fils de turc » au cours de son service militaire.
La déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques a déposé à la date du 29 mars 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel elle demande la confirmation du jugement entrepris en se référant aux développements contenus dans son mémoire déposé en première instance. Elle souligne que l’Arménie a rejoint le Conseil de l’Europe et signé de nombreuses conventions internationales en matière de droits humains.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que les craintes dont les appelants se prévalent ne sont pas récentes, que les actuels appelants ont vécu avec une autorisation de séjour en Russie de 1998 à 2004, autorisation qui n’a pas été renouvelée pour des raisons obscures et qu’il leur aurait appartenu de faire usage des voies administratives et judiciaires en Russie pour faire prolonger leur autorisation de séjour.
La qualification de « turc » à l’adresse de XXX est un incident isolé issu d’une rixe à laquelle un officier de police a mis fin.
Le tribunal a partant fait une saine appréciation de la situation personnelle des appelants et décidé à juste titre par une motivation que la Cour adopte que ces derniers ne tombent pas dans le champ d’application de la Convention de Genève.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de la partie appelante à l’audience publique fixée pour les plaidoiries.
Par ces motifs la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 28 février 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 janvier 2005, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
