GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19390C Inscrit le 28 février 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2005 Recours formé par XXX contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 2 février 2005, no 18771 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2005 par Maître Sophie Traxer, avocate à la Cour, assistée de Maître Fabien Debroise, avocat, au nom d’XXX, de nationalité guinéenne, actuellement sans domicile connu, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 2 février 2005, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2005 par Maître Sophie Traxer, assistée de Maître Fabien Debroise, au nom de l’actuel appelant.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller en son rapport et Maître Fabien Debroise, en remplacement de Maître Sophie Traxer, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
Par jugement rendu à la date du 2 février 2005, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité guinéenne, actuellement sans domicile connu, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.
Maître Sophie Traxer, avocate à la Cour, assistée de Maître Fabien Debroise, avocat, a déposé le 28 février 2005 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.
L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir reconnu aux déclarations mensongères faites lors de ses auditions un caractère délibéré, alors que la crainte ressentie a aboli toute intention frauduleuse dans son chef, et d’avoir rejeté son recours sur la seule base des incohérences de son récit, alors qu’il existe une crainte raisonnable de persécution susceptible de rendre sa vie dans son pays intolérable en raison de son appartenance ethnique, de sa religion et de son évasion à la suite d’une incarcération purement arbitraire.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.
Maître Sophie Traxer, assistée de Maître Fabien Debroise, a répliqué en date du 14 mars 2005 pour se référer à ses moyens exposés dans la requête d’appel ainsi qu’à ceux présentés en première instance.
Recevabilité de l’acte d’appel :
Aux termes de l’article 41(1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête d’appel doit contenir, entre autres, les noms, prénoms et domicile de l’appelant.
Or, la requête d’appel déposée le 28 février 2005 par Maître Sophie Traxer, avocate à la Cour, assistée de Maître Fabien Debroise, avocat, porte la mention concernant l’appelant XXX, « sans domicile connu ».
La requête d’appel est à déclarer irrecevable alors qu’elle ne répond pas aux exigences de l’article 41(1) de la loi de 1999 précitée et fait encore douter du mandat de Maître Sophie Traxer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, déclare la requête d’appel du 28 février 2005 irrecevable, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
