GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19209C Inscrit le 21 janvier 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 AVRIL 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 16 décembre 2004, no 18593 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Pascale Petoud, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 16 décembre 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 8 février 2005.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 15 mars 2005 et le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en ses observations orales.
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Maître Pascale Petoud, avocate à la Cour, a déposé le 21 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-
XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 16 décembre 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 mai 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 22 juillet 2004.
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant réclame le bénéfice du statut de réfugié politique en renvoyant notamment au sacrifice humain pratiqué tous les 5 ans dans son pays d’origine.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 8 février 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il oppose l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour dépôt tardif et demande subsidiairement la confirmation du jugement entrepris en se référant aux développements contenus dans son mémoire déposé en première instance.
Recevabilité de la demande :
Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.
Le jugement du 16 décembre 2004 ayant été notifié suivant avis de réception du service des postes à la mandataire de l’appelant à la date du 17 décembre 2004, l’acte d’appel introduit le vendredi 21 janvier 2005 a partant été déposé tardivement et est à déclarer irrecevable.
La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause malgré l’absence de la mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour les plaidoiries.
Par ces motifs la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, déclare l’acte d’appel du 21 janvier 2005 irrecevable, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
