GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19112C Inscrit le 6 janvier 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 29 novembre 2004, no 18500 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 29 novembre 2004, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 27 janvier 2005 Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller en son rapport et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en ses observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 29 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.
Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, a déposé le 6 janvier 2005 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que son départ du Kosovo était motivé pour des raisons politiques, suite à son rôle actif au sein du parti SDA, et il souligne que le statut du Kosovo est toujours incertain et que les autorités internationales craignent des événements comme en mars 2004.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 janvier 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter soulève l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté et. à titre subsidiaire, demande la confirmation du jugement entrepris.
Quant à la recevabilité de l’acte d’appel Le jugement du 29 novembre 2004, notifié dans les formes de la loi le 1er décembre 2004 au mandataire de l’appelant, a été frappé d’appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2005.
Aux termes de l’article 12 (4) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’asile, le délai d’appel en la matière est fixé à un mois.
Il en résulte que l’appel est irrecevable pour cause de tardiveté, à défaut de relevé de forclusion accordé.
La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause malgré l’absence de la mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour les plaidoiries.
Par ces motifs la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel irrecevable ;
met les frais de l’instance d’appel à charge de l‘appelant.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
