GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19047C Inscrit le 20 décembre 2004
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 18 novembre 2004, no 18138 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2004 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-
monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 18 novembre 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 janvier 2005.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 24 février 2005 et Maître Edmond Dauphin ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 18 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 février 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 26 avril 2004.
Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, a déposé le lundi 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom de XXX XXX, préqualifié.
L’appelant expose qu’il est d’origine albanaise et né au Kosovo. Par réformation du jugement entrepris, il sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment les menaces qu’il a subi de la part de personnes serbes qui l’empêchent de se déplacer librement et le menacent de mort pour ne pas avoir participé au conflit serbe, et il se réfère au rapport UNHCR d’août 2004 ainsi qu’à la situation au Kosovo pour appuyer sa demande.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se référant aux développements contenus dans son mémoire déposé en première instance.
Il est établi que l’appelant était demandeur d’asile en Allemagne de 1994 à 2002, qu’il a été rapatrié au Kosovo et qu’il a regagné le Luxembourg en 2003.
Il a déclaré lors de son audition ne pas être membre d’un parti politique et vouloir travailler au Grand-Duché.
L’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. » Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence à la situation générale du pays concerné ou au sort subi par des tierces personnes.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que la crainte exprimée par l’actuel appelant se dirige contre des particuliers albanais et ne s’analyse donc pas comme une crainte de persécution émanant de l’Etat.
Les craintes de persécutions de l’appelant en raison de sa nationalité et de la situation générale tendue dans sa région d’origine traduisent partant un sentiment général de peur n’entraînant pas l’application de la Convention de Genève.
Par adoption des motifs amplement développés dans le jugement entrepris, l’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 20 décembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 18 novembre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
