GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19046C Inscrit le 20 décembre 2004
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 15 novembre 2004, no 18364 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2004 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-
monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 novembre 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 janvier 2005.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 24 février 2005 et Maître Edmond Dauphin ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 15 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 27 mai 2004.
Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, a déposé le vendredi 20 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom de XXX XXX, préqualifié.
Le jugement est entrepris dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment la situation économique de l’appelant.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il relève l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour dépôt tardif et demande en ordre subsidiaire la confirmation du jugement entrepris en se référant à son mémoire déposé en première instance.
Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.
Le jugement du 15 novembre 2004 ayant été notifié suivant avis de réception du service des postes à Maître Edmond Dauphin à la date du 17 novembre 2004, l’acte d’appel introduit le vendredi 20 décembre 2004 a partant été déposé tardivement et est à déclarer irrecevable.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, déclare l’acte d’appel du 20 décembre 2004 irrecevable, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
