GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 19246C Inscrit le 3 février 2005
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MARS 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 19 janvier 2005, no 19064 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2005 par Maître Yvette Ngono Yah avocate à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité malienne, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 19 janvier 2005, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 17 février 2005.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller en son rapport et Maître Yvette Ngono Yah ainsi que la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 19 janvier 2005, le tribunal administratif a débouté XXX XXX, de nationalité malienne, demeurant à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 novembre 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été déclarée manifestement infondée.
Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 3 février 2005 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.
L’appelant reproche aux juges de première instance de n’avoir pas fait droit à ses conclusions, alors qu’il a établi à suffisance de droit au regard de la Convention de Genève sa crainte personnelle de persécutions.
Dans le dispositif de l’acte d’appel, le requérant demande, par réformation du jugement entrepris, l’obtention du statut de réfugié politique.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2005, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.
Recevabilité de la demande, question librement discutée à l’audience, Il résulte de l’article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile; 2. d’un régime de protection temporaire qu’en cas de refus par le ministre compétent d’une demande d’asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les juridictions administratives.
L’appelant concluant à la réformation de la décision ministérielle déférée en demandant l’obtention du statut de réfugié politique, l’acte d’appel est à déclarer irrecevable, un recours en réformation n’étant pas prévu par la loi.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 3 février 2005 en la pure forme, le dit irrecevable par rapport à la demande y formulée, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller, rapporteur Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
