GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle:18991C Inscrit le 13 décembre 2004
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2005 Recours formé par XXX XXX, XXX contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 10 novembre 2004, no 18137 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2004 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-
monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 10 novembre 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 10 janvier 2005.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 3 février 2005 et Maître Edmond Dauphin ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
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Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, a déposé le lundi 13 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 10 novembre 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 février 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 26 avril 2004.
L’appelant sollicite l’annulation du « jugement attaqué » et le renvoi de l’affaire devant le ministre compétent en faisant valoir que les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment sa peur « viscérale », en tant que membre du parti démocratique qui lutte par des moyens pacifiques pour un Kosovo de toutes les minorités, de vivre dans un pays où sévit la haine et où le meurtre est devenu monnaie courante pour éliminer les adversaires.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 10 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se référant aux développements contenus dans son mémoire déposé en première instance.
A l’audience, le mandataire de l’appelant demande à la Cour la permission de changer le dispositif de son acte d’appel dans le sens d’une demande en réformation du jugement entrepris.
La procédure devant les juridictions administratives étant écrite et la Cour étant saisie par le dispositif de l’acte d’appel dans le délai d’un mois à partir de la notification du jugement concerné, une modification orale de la demande par rapport au dispositif soumis à la Cour et après l’expiration du délai d’appel est irrecevable.
L’appelant n’ayant fourni aucun moyen d’annulation du jugement concerné, l’acte d’appel est à déclarer non fondé.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 13 décembre 2004 en la forme, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 10 novembre 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
