GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18464C Inscrit le 27 juillet 2004
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 28 juin 2004, no 17578 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2004 par Maître Barbara Najdi, avocate à la Cour, au nom de … …, de nationalité ossète, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 28 juin 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 5 octobre 2004.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2004 et Maître Barbara Najdi ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Maître Barbara Najdi, avocate à la Cour, a déposé le 27 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative au nom de … …, de nationalité ossète, demeurant actuellement à L-…, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 28 juin 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique, ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er décembre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, et ayant déclaré le recours en annulation irrecevable.
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant réclame l’annulation de la décision ministérielle du 1er décembre 2003 en reprochant aux premiers juges d’avoir mis en doute ses déclarations pour ne pas avoir mentionné le dépôt d’une première demande d’asile en Allemagne.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 5 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se ralliant aux développements et conclusions du tribunal administratif.
Le ministre ayant statué négativement sur le bien-fondé de la demande en reconnaissance du statut de réfugié politique de l’actuel appelant, un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif, la décision du tribunal étant susceptible d’appel (art. 11 et 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ; 2. d’un régime de protection temporaire).
Le tribunal a partant à bon droit déclaré recevable la requête en réformation de la décision ministérielle querellée et irrecevable la requête en annulation.
La Cour constate que moyennant le dispositif de l’acte d’appel, elle se trouve saisie d’un seul recours en annulation de la décision ministérielle.
En application des articles 11 et 12 de la loi de 1996 précités, le tribunal est à confirmer dans sa décision d’irrecevabilité d’un recours en annulation.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement est à confirmer dans la mesure où il a été entrepris.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel en annulation du 27 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 juin 2004 tel qu’entrepris, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
