GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 18390C Inscrit le 12 juillet 2004
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
-------
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004 Recours formé par … …, … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 9 juin 2004, no 17654 du rôle)
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2004 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom d’… …, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 9 juin 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice du 19 janvier 2004.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 26 juillet 2004.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 28 octobre 2004 et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, a déposé le lundi 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative au nom d’… …, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-…, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 9 juin 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et déclaré le recours en annulation irrecevable et non justifié le recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 19 janvier 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant sollicite le bénéfice du statut de réfugié politique en arguant que les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment les agressions dont l’actuel appelant et son épouse ont fait l’objet de la part des Albanais à cause de leur religion musulmane, l’agression de l’épouse de l’appelant à son domicile, le traumatisme des enfants, l’assassinat du grand-père de l’épouse de l’appelant et l’enlèvement de la famille de l’appelant.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
Il y a lieu de relever que tant la requête d’appel que la requête initiale ont été présentées au nom du seul … … et non pas au nom d’une épouse ou d’enfants communs.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait l’objet de persécutions spécifiques laissant supposer un danger sérieux pour sa personne et que les persécutions alléguées émanent de « bandes » et de « nouveaux arrivés » et non pas de l’Etat.
Lors de son audition à la date du 21 octobre 2003, l’appelant a déclaré ne pas appartenir à un groupe politique, ne pas avoir été appelé à la réserve de l’armée et demander aux autorités luxembourgeoises « qu’ils me permettent de vivre ici, que je puisse travailler pour ne pas être à charge d’autres personnes ».
Les premiers juges ont partant fait une saine appréciation de la situation de l’appelant en décidant que sa fuite au Luxembourg a été motivée par un sentiment général d’insécurité et par des motifs économiques.
En outre, le défaut de protection sur place, à la supposer indiquée, n’est pas établi, l’appelant n’ayant pas fait de démarches dans ce sens.
Les craintes de persécutions de l’appelant en raison de sa confession et de la situation générale tendue dans sa région d’origine traduisent partant un sentiment général de peur sans qu’une situation de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, ne soient établies.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
La procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause malgré l’absence de Maître Nicky Stoffel à l’audience publique fixée pour les plaidoiries orales.
Par ces motifs la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 12 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 9 juin 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
