GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle:18375C Inscrit le 9 juillet 2004
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004 Recours formé par … … , … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 19 mai 2004, no 17512 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2004 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, au nom d’… … , de nationalité mauritanienne, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 19 mai 2004 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice des 27 octobre 2003 et 17 décembre 2003.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 26 juillet 2004.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 28 octobre 2004 et Maître Olivier Lang ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, a déposé le 9 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative au nom d’… … , de nationalité mauritanienne, demeurant actuellement à L-…, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 19 mai 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 octobre 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 17 décembre 2003.
Le jugement est entrepris et le bénéfice du statut de réfugié politique est sollicité dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment l’existence d’une persécution établie à l’encontre de l’appelant.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il soulève l’irrecevabilité de la requête d’appel pour dépôt tardif et demande, subsidiairement et quant au fond du litige, la confirmation du jugement entrepris.
Quant à la recevabilité de la demande :
Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.
Le jugement du 19 mai 2004 ayant été notifié selon les déclarations du mandataire de l’appelant à la date du 24 mai 2004, l’acte d’appel introduit le 9 juillet 2004 a partant été déposé tardivement et est à déclarer irrecevable.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, déclare l’acte d’appel du 9 juillet 2004 irrecevable, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente
