GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 17513C Inscrit le 26 janvier 2004
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MARS 2004 Recours formé par …, Dudelange contre le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour Appel (jugement entrepris du 17 décembre 2003, no 16878 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 17 décembre 2003 en matière d’autorisation de séjour, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi à la date du 30 décembre 2002 et sur recours gracieux par le silence gardé pendant le délai de 3 mois.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück à la date du 4 février 2004.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 16 mars 2004 et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 17 décembre 2003, le tribunal administratif a débouté …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, de son recours en annulation d’une décision conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi du 30 décembre 2002 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, refus confirmé implicitement par le silence gardé par les ministres pendant trois mois suite à l’introduction d’un recours gracieux.
Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé le 26 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom de …, préqualifié.
Le jugement entrepris serait à réformer pour violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi se trouvant dans une situation identique et du principe de la légitime confiance dans l’administration.
La décision déférée du 30 septembre 2002 portant également la signature du ministre du Travail et de l’Emploi vaudrait également comme refus en matière de permis de travail, de sorte que l’avis de la commission instituée par l’article 7(2) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg aurait obligatoirement dû être sollicité.
L’appelant demande partant l’annulation du refus ministériel.
La déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück a déposé le 4 février 2004 un mémoire en réponse dans lequel elle demande la confirmation du jugement entrepris en se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière.
Il résulte des pièces versées en cause que l’appelant a introduit une seule « demande en obtention d’une autorisation de séjour » en précisant appartenir à la catégorie B telle que décrite dans la brochure intitulée « régularisation du 15 mars au 13 juillet 2001 de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg », de sorte que le ministre de la Justice était seul compétent pour connaître de la demande et qu’aucune décision n’a été prise par rapport à une demande en permis de travail.
Le moyen d’annulation tiré du défaut de saisine de la commission précitée tombe partant à faux.
L’appelant n’a pas établi que le ministre aurait pris des décisions contraires dans des situations identiques et chaque demande étant examinée et tranchée au cas par cas selon la situation personnelle du demandeur, le moyen d’annulation tiré du défaut du respect de l’égalité des citoyens devant la loi et de la violation du principe de la légitime confiance des citoyens dans l’administration est à rejeter.
La Cour fait sienne la motivation de rejet du tribunal par rapport aux autres moyens d’annulation y exposés et non redéveloppés en instance d’appel.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 26 janvier 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 décembre 2003, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
