GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 17391C Inscrit le 31 décembre 2003
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2004 Recours formé par les époux … et consorts, … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 3 décembre 2003, no 16566 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom des époux …, et de leurs enfants majeurs …, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 3 décembre 2003 en matière de statut de réfugié politique, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 15 janvier 2004.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 17 février 2004 et Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé le 31 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative au nom des époux …, et de leurs enfants majeurs …, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 3 décembre 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté les appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 avril 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 21 mai 2003.
Le jugement est entrepris et le bénéfice du statut de réfugié politique est sollicité dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment les violences émanant d’un groupe précis de la population qu’… a subies suite à son refus d’incorporer l’armée de l’UCK et l’absence de protection par les autorités sur place.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 15 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Les appelants ont déclaré lors de leurs auditions que … aurait été appelé à la réserve en 1994, alors qu’il se serait déjà trouvé en Allemagne, qu’il aurait eu des problèmes avec des membres du parti PDK pour avoir été membre du parti LDK, que les enfants auraient été menacés, que … aurait fait l’objet d’une tentative d’enlèvement par des personnes inconnues, qu’… se serait fait reprocher par deux personnes de ne pas avoir fait partie de l’UCK pendant le conflit du Kosovo, que ces menaces seraient dues au fait que … était membre du LDK et que la police se serait contentée de rédiger un procès-verbal sur tous ces faits sans donner d’autres suites.
Le ministre a relevé à bon droit que le LDK est le parti actuellement au pouvoir au Kosovo et conclu avec le tribunal par une motivation que la Cour adopte que les craintes de persécutions invoquées traduisent un sentiment général de peur sans fonder une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 31 décembre 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 3 décembre 2003, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Carlo Schockweiler, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 3
