GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 17388C Inscrit le 30 décembre 2003
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2004 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 26 novembre 2003, no 16913 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2003 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, assisté de Maître Elisabeth Ewert, avocate, au nom d’…, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 26 novembre 2003 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 15 janvier 2004.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 17 février 2004 et Maître Elisabeth Ewert ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, assisté de Maître Elisabeth Ewert, avocate, a déposé le 30 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative au nom d’…, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 26 novembre 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juin 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.
Le jugement est entrepris et le bénéfice du statut de réfugié politique est sollicité dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment la circonstance que l’actuel appelant a perdu son travail en raison de son appartenance à la religion musulmane et à la minorité des « Bochniaques » et compte tenu de la situation générale dans son pays d’origine qui reste toujours délicate pour les minorités religieuses.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 15 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il soulève la tardiveté de l’acte d’appel et, en ordre subsidiaire, demande la confirmation du jugement entrepris.
Recevabilité de la demande :
L’ article 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première instance par les soins du greffe.
Le jugement du 26 novembre 2003 ayant été notifié, suivant avis de réception du service des postes, à Maître Steve Helminger par l’acceptation de sa secrétaire … à la date du 27 novembre 2003, l’acte d’appel introduit le mardi 30 décembre 2003 a partant été déposé tardivement et est à déclarer irrecevable.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, déclare l’acte d’appel du 30 décembre 2003 irrecevable , condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
