GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 17237C Inscrit le 04 décembre 2003
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Audience publique du 2 mars 2004 Recours formé par les époux …-… et consorts contre le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour Appel (jugement entrepris du 6 novembre 2003, no 16255 du rôle )
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2003 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom des époux …-…, agissant tant en nom personnel qu’ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs … et …, tous de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 6 novembre 2003, numéro du rôle 16255, en matière d’autorisation de séjour, à la requête des actuels appelants contre une décision conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi du 30 décembre 2002 leur refusant la délivrance d’une autorisation de séjour.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Guy Schleder à la date du 30 décembre 2003.
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2004 par Maître Yvette Ngono Yah au nom des appelants.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 17 février 2004 et Maître Yvette Ngono Yah ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 6 novembre 2003, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a débouté les époux …-…, agissant tant en nom personnel qu’ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs … et …, tous de nationalité yougoslave, demeurant à L-8838 Wahl,14, rue Principale, de leur recours en annulation d’une décision conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi du 30 décembre 2002 portant refus de leur demande en autorisation de séjour.
Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, a déposé le 4 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom des époux …-… et consorts, préqualifiés.
Les appelants demandent la réformation du jugement entrepris. Ils estiment remplir les conditions de la catégorie A de la brochure éditée dans le cadre de la procédure dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qu’il appartenait aux autorités chargées de la régularisation d’autoriser … à travailler. Ils arguent encore que les ministres compétents n’ont pas le droit de sortir du domaine de la circulaire régularisation et de faire valoir le droit commun.
Le délégué du Gouvernement Guy Schleder a déposé à la date du 30 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en arguant que les appelants ne remplissent pas les conditions prévues à la catégorie A ni celles des catégories B et C de la brochure de régularisation pour ne pas avoir établi la réalité d’un travail ininterrompu depuis le 1er juillet 2000 ni d’un séjour ininterrompu depuis le 1er juillet 1998.
Il estime encore qu’à défaut de texte législatif sur une procédure de régularisation, le ministre peut se référer aux prescriptions de la loi modifiée du 28 mars 1972.
Maître Yvette Ngono Yah a déposé le 13 janvier 2004 pour les appelants un mémoire en réplique pour affirmer que sa partie est entrée au pays en septembre 1998, de sorte qu’elle rentre dans les exigences de la catégorie C de la brochure, et insister sur le fait que la référence des ministres à la loi de 1972 constitue un excès de pouvoir caractérisé.
La Cour constate que c’est à bon droit que le tribunal a retenu que … ne remplit les conditions de la catégorie A de la brochure dite régularisation à défaut de travail stable, soit d’un travail ininterrompu, depuis le 1er janvier 2000.
Pour les mêmes raisons, l’appelant ne remplit pas non plus les conditions de la catégorie B de la brochure.
Pour pouvoir remplir les conditions de la catégorie C de la brochure, il faut une résidence au Luxembourg de façon ininterrompue « depuis le 1er juillet 1998 au moins », condition qui exclut toute personne arrivée au Grand-Duché après le 1er juillet 1998.
L’appelant déclarant être venu au Luxembourg en septembre 1998 ne remplit partant pas la précitée condition C.
Il résulte du chapitre « Introduction » de la brochure dite régularisation qu’« elle s’opère conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l’emploi de la main d’œuvre étrangère », de sorte que le refus ministériel est légalement motivé par référence au défaut de moyens personnels d’existence suffisants des appelants.
L’acte d’appel n’est partant pas fondé et le jugement entrepris est partant à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 4 décembre 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 6 novembre 2003, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente
