GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17123 C Inscrit le 31 octobre 2003
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Audience publique du 5 février 2004 Recours formé par les époux … et consort contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris du 25 septembre 2003, n° 15833 du rôle)
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Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17123C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom d’…, né le … (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse …, née le …, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur …, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, dirigée contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif en date du 25 septembre 2003, à la requête des actuels appelants contre deux décisions prises par le ministre de la Justice;
Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2003 ;
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris ;
Ouï le vice-président en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs plaidoiries respectives.
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Par jugement du 25 septembre 2003, le tribunal administratif a rejeté comme non justifié le recours en réformation dirigé par les époux …, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur …, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre deux décisions du ministre de la Justice des 1er août 2002 et 4 décembre 2002 par lesquelles leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été refusée.
Le ministre et, sur le recours, le tribunal ont retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande découlant de manière générale de leur appartenance à la minorité des musulmans serbes des goranais du Kosovo ne sont pas de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié politique.
Appel a été interjeté par requête déposée au greffe de la Cour le 31 octobre 2003. Il est conclu à la réformation du jugement et à l’octroi du statut revendiqué. Les appelants soutiennent qu’il y aurait une mauvaise appréciation de la situation au Kosovo et que la demande se trouverait justifiée.
Dans son mémoire déposé le 11 novembre 2003 le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté. Subsidiairement il conclut à la confirmation du jugement pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.
Considérant que le jugement dont appel du 25 septembre 2003 a été notifié au mandataire des parties demanderesses en date du 29 septembre 2003, l’appel étant intervenu en date du 31 octobre 2003 ;
Considérant qu’aux termes de l’article 12 (2) de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le délai d’appel en la matière étant d’un mois à partir de la notification du jugement, il y a lieu de déclarer l’appel irrecevable.
Par ces motifs, La Cour administrative, statuant contradictoirement ;
déclare la requête d’appel du 31 octobre 2003 irrecevable ;
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance .
Ainsi jugé par :
Jean-Mathias Goerens, vice-président, rapporteur, Christiane Diederich-Tournay, 1er conseiller Marc Feyereisen, conseiller, et lu par le vice-président, en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier le vice-président 2
