GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17195 C Inscrit le 24 novembre 2003
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Audience publique du 27 janvier 2004 Recours formé par …, Echternach contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris du 23 octobre 2003, n° 16395 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2003 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom de …, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 23 octobre 2003, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 décembre 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le premier conseiller en son rapport et Maître Edmond Dauphin ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 23 octobre 2003, le tribunal administratif a débouté …, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 février 2003 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 31 mars 2003.
Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, a déposé le 24 novembre 2003 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’en Albanie, la sécurité des adversaires du régime et la sécurité tout court n’y sont plus assurés, qu’à son retour il sera supprimé, comme son frère assassiné dans son bureau, et qu’il est membre du mouvement de jeunesse du parti démocratique.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 décembre 2003, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que la simple appartenance à un parti politique ne saurait justifier, à elle seule, une crainte de persécutions, qu’un acte de criminalité de droit commun commis à l’encontre d’un tiers est insuffisant pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte que serait telle que la vie de l’appelant lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine et qu’il n’est pas établi que l’appelant ne pourra pas bénéficier de la protection des autorités en place.
La notion de protection de la part du pays d’origine n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout acte de violence, mais suppose des démarches de la part des autorités en place en vue de la poursuite de la répression des actes de violence commis, d’une efficacité suffisante pour maintenir un certain niveau de dissuasion.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 24 novembre 2003, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 23 octobre 2003 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, présidente Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny May.
le greffier en chef la présidente 2
