GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 17066C Inscrit le 20 octobre 2003
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2003 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 22 septembre 2003, no 15991 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh , avocat à la Cour, au nom de …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 22 septembre 2003, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 31 octobre 2003.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2003 et Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 22 septembre 2003, le tribunal administratif a débouté …, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 novembre 2002 portant refus suite à une demande en en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 13 janvier 2003.
Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé le 20 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité, au nom de ….
L’appelant reproche au juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il n’est nullement établi qu’une amélioration de la situation des Goranais dans la région dont il est originaire, aurait été constatée, qu’il appartient à l’autorité administrative d’en rapporter le preuve, alors que les autorités en place montrent une réelle incapacité à éviter les nombreuses exactions commises par les Albanais à l’égard des minorités.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2003, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.
L’acte d’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.
Il appartient aux demandeurs d’asile d’établir avec la précision requise qu’ils remplissent les conditions prévues pour obtenir le statut de réfugié.
La Cour relève que les premiers juges ont basé leur appréciation sur un examen explicite des déclarations faites par … lors de ses auditions respectives, ainsi que des moyens et arguments développés au cours de la procédure contentieuse et des pièces produites en cause.
Ils ont exhaustivement et correctement analysé la situation personnelle de l’appelant en tant que membre d’une minorité du Kosovo et la situation générale actuelle dans son pays pour décider, pour des motifs que la Cour adopte, que l’actuel appelant ne tombe pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, en particulier les craintes exprimées par l’ appelant en raison de la prétendue hostilité des Albanais à son égard en raison de son appartenance à la minorité des Goranais, de craintes de persécutions d’anciens membres de l’UCK et de la situation générale tendue dans sa région d’origine, sont insuffisantes à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève.
La notion de protection de la part du pays d’origine n’implique pas une sécurité physique absolue des habitants contre la commission de tout acte de violence, mais suppose des démarches de la part des autorités en place en vue de la poursuite de la répression des actes de violence commis, d’une efficacité suffisante pour maintenir un certain niveau de dissuasion.
La Cour partage les conclusions tirées par le tribunal du rapport de l’UNHCR sur la situation des minorités au Kosovo datant du 2 janvier 2003 qui a continué à s’améliorer, de manière plus ou moins accélérée suivant les différentes régions passées sous revue.
Ce raisonnement n’est pas énervé par les pièces versées au dossier.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 20 octobre 2003, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 22 septembre 2003 dans toute sa teneur, condamne l’appelant aux frais de l’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente
