GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16946 C Inscrit le 29 août 2003
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2003 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 30 juillet 2003, no 15807 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 août 2003 par Maître Rafaëlle Weiss, avocate à la Cour, au nom de …, de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 30 juillet 2003, numéro du rôle 15807, en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuelle appelante contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 15 septembre 2003.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2003 et Maître Guy Perrot, en remplacement de Maître Rafaëlle Weiss, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 30 juillet 2003, le tribunal administratif a débouté …, de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-… , de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er août 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 4 décembre 2002.
Maître Rafaëlle Weiss, avocate à la Cour, a déposé le 29 août 2003 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom de …, préqualifiée.
Le jugement est entrepris et le bénéfice du statut de réfugiée politique est réclamé dans la mesure où les premiers juges n’ont pas apprécié à leur juste valeur les faits leur soumis, notamment l’engagement et les activités de l’appelante contre la ségrégation, la haine et les violences subies par ses concitoyennes, les violences morales et physiques, son emprisonnement arbitraire et la situation précaire dans la République Démocratique du Congo qui constitue pour elle un risque de persécution.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 15 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Il incombe au demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que la situation générale en République Démocratique du Congo a largement évolué depuis le départ de l’actuelle appelante, que la guerre est finie et que les éléments de persécutions allégués ne sont à l’heure actuelle plus de nature à justifier l’application des dispositions de la Convention de Genève.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 29 août 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 30 juillet 2003, condamne l’ appelante aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente
