GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16748 C Inscrit le 22 juillet 2003
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2003 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 25 juin 2003, no 15636 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2003 par Maître Valérie Dupong, avocate à la Cour, assistée de Maître Caroline Lecuit, avocate, au nom de …, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 25 juin 2003 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 5 août 2003.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2003 et Maître Caroline Lecuit, avocate, en remplacement de Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, par reprise du mandat de Maître Valérie Dupong, ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder, en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 25 juin 2003, le tribunal administratif a débouté …, de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-…, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er août 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève et déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation.
Maître Valérie Dupong, avocate à la Cour, assistée de Maître Caroline Lecuit, avocate, a déposé le 22 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à l’encontre du jugement précité au nom de …, préqualifié.
L’appelant décrit longuement la situation générale, politique et économique en Algérie, la violence qui y est à l’ordre du jour et le défaut de protection correcte par les autorités en place. Il affirme avoir fui ce pays face à cette insécurité et au danger de mort bien établi pour sa propre personne résultant du fait de l’incitation, en sa qualité d’agent de sécurité dans un hôtel, à l’espionnage par des personnes non identifiées. Il demande partant, par réformation du jugement entrepris, le bénéfice du statut de réfugié politique.
Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 5 août 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en insistant sur le fait que « dans aucun des rapports de missions des organisations internationales en Algérie, notamment celle d’Amnesty International en février et mars 2003, il n’est fait mention d’infiltration de la police par des groupes dits « islamistes » et donc que les craintes du requérant de manquer de protection de la part des autorités sont dénuées de fondement. » A l’audience du publique 11 novembre 2003, Maître Caroline Lecuit, avocate, a déclaré que Maître Philippe Penning, avocat à la Cour, a repris le mandat de Maître Valérie Dupong.
Il incombe au demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par simple référence à la situation générale de leur pays d’origine ou au sort subi par des tierces personnes.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que les actes de persécution allégués émanent non pas des autorités publiques, mais de certains groupes de la population commettant des actes rentrant dans la criminalité de droit commun.
Compte tenu des rapports de missions des organisations internationales cités par le délégué du Gouvernement, le défaut de protection par les autorités en place laisse d’être établi, d’autant plus que l’appelant avoue ne pas s’être adressé à la police, de sorte qu’il n’a pas recherché la protection des autorités sur place.
Les juges de première instance ont partant déduit à bon droit de l’ensemble des arguments avancés en cause que l’actuel appelant reste en défaut d’établir une persécution ou un risque de persécution au sens de la Convention de Genève et rejeté sa demande comme non fondée.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 22 juillet 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 25 juin 2003, condamne l’ appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente
