GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16781 C Inscrit le 28 juillet 2003
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2003 Recours formé par le ministre de la Justice contre les époux … en matière de statut de réfugié politique Appel (jugement entrepris du 25 juin 2003, no 15551 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 juillet 2003 par Jean-Paul Reiter en sa qualité de délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives, au nom du ministre de la Justice suite à un mandat écrit délivré par ledit ministre à la date du 28 juillet 2003, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 25 juin 2003, sous le numéro du rôle 1551, en matière de statut de réfugié politique, à la requête des époux …, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à L-…, contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse dépose au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom des époux …, préqualifiés.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï la vice-présidente en son rapport à l’audience publique du 4 novembre 2003 et Maître Frank Wies, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 25 juin 2003 sous le numéro du rôle 1551, le tribunal administratif a, « par réformation de la décision expresse du ministre de la Justice du 15 mai 2002 et de la décision implicite de rejet, accordé le statut de réfugié à Monsieur …et à son épouse, Madame … » et renvoyé l’affaire pour exécution devant le ministre de la Justice avec condamnation de l’Etat aux frais, en arguant que les demandeurs ont, par un récit cohérent des faits leur survenus, démontré qu’ils peuvent craindre avec raison de ne pas bénéficier d’une protection suffisante de la part des autorités en place, malgré le fait que certaines démarches ont été entreprises.
Fort d’un mandat écrit de la part du ministre de la Justice du 28 juillet 2003 d’interjeter appel contre le jugement précité, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé au greffe de la Cour administrative une requête d’appel à la même date.
Il fait valoir comme motifs d’appel que … n’a été que simple membre du parti socialiste albanais et observateur aux dernières élections, sans aucune position politique dominante au sein du parti socialiste; que le parti socialiste est actuellement au pouvoir en Albanie et que des dizaines de personnes ont été reconnues comme réfugiés politiques par le tribunal administratif pour avoir été membres du parti démocrate persécutées par le parti socialiste au pouvoir; que toute persécution par les membres du parti démocratique en Albanie est contestée; que le défaut de protection par les autorités sur place n’est pas donné, la police albanaise ayant enregistré une plainte et effectué des recherches, de sorte que la volonté de protection de la part des autorités sur place est démontrée; que la possibilité d’une fuite interne est donnée; que l’attentat à la bombe contre le domicile des appelants qui aurait prétendument eu lieu le 8 août 2002, serait intervenu dix mois après leur départ, de sorte que, à le supposer établi, il peut avoir été commis pour d’autres raisons; que finalement et malgré les affirmations de l’appelant que son frère et sa sœur auraient été blessés, les photos versées à l’appui de cet attentat à la bombe ne montrent pas de personnes blessées.
Maître Frank Wies, avocat à la Cour, a déposé un mémoire en réponse à la date du 15 octobre 2003 pour redévelopper ses moyens exposés en première instance et demander la confirmation du jugement entrepris.
La Cour constate que les intimés ne peuvent pas invoquer des craintes de persécution par les autorités en place, alors que le parti socialiste, dont … est membre, est au pouvoir.
C’est également à juste titre que le délégué du Gouvernement souligne que les autorités sur place remplissent pleinement leur rôle de protection en enregistrant des plaintes et en menant des recherches.
L’incapacité des autorités d’offrir une protection efficace n’est pas établie par un prétendu attentant à la bombe contre une maison que les intimés avaient quittée depuis dix mois et qui aurait été occupée par des membres de leur famille, cet attentat, à le supposer établi, pouvant avoir d’autres raisons que la poursuite politique des appelants qui n’y habitaient plus.
Finalement les intimés disposent de la possibilité d’une fuite interne, les difficultés alléguées se concentrant sur la région de Shkoder.
Les appelants ayant quitté leur domicile dix mois avant la prétendue explosion de leur maison, les pièces versées en cause, à les supposer authentiques, ne sont pas de nature à énerver les développements qui précèdent, l’explosion pouvant avoir eu une autre cause et la lettre de menace n’étant pas datée.
Le jugement dont appel est partant à réformer dans le sens d’une confirmation de la décision de refus du ministre de la Justice du 15 mai 2002 implicitement confirmée suite à un recours gracieux.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la vice-présidente, reçoit l’acte d’appel du 28 juillet 2003, dit l’appel fondé, partant, par réformation du jugement du 25 juin 2003, déboute les actuels intimés de leur demande initiale en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme étant non fondée, rejet implicitement confirmée suite à une recours gracieux, condamne les intimés aux dépens des deux instances.
Ainsi délibéré et jugé par Marion Lanners, vice-présidente, rapporteur Christiane Diederich-Tournay, conseiller Marc Feyereisen, conseiller et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente
