GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16858 C Inscrit le 8 août 2003
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2003 Recours formé par … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris du 16 juillet 2003, n° 16187 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 8 août 2003 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom de …, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 16 juillet 2003, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 août 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 16 juillet 2003, le tribunal administratif a débouté …, demeurant actuellement à L-…, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 6 janvier 2003 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 24 février 2003.
Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, a déposé le 8 août 2003 une requête d’appel au nom de la partie préqualifiée.
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il est un membre dissident du parti majoritaire du SDA qui le considère comme traître en raison de son comportement pendant l’état de guerre en Bosnie, qu’il a fait l’objet de persécutions dans le domaine de l’accès au travail et à la vie publique, et que cette situation discriminatoire doit être considérée comme l’expression d’une persécution à caractère politique intolérable, au sens de la Convention de Genève.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 août 2003, le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter demande la confirmation du jugement entrepris.
L’acte d’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré les conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que l’appelant avance des considérations se rapportant principalement à l’existence d’un climat général d’insécurité, ainsi qu’à des difficultés d’ordre matériel et économique qui ne constituent pas à elles seules un motif d’obtention du statut de réfugié, et elles se limitent essentiellement à la ville de Zenica.
Les allégations de l’appelant relatives à son état de déserteur et de membre dissident du SDA sont très vagues et non confortées par un quelconque élément de preuve tangible.
L’appelant n’ayant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, l’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est partant à confirmer.
Par ces motifs, la Cour, statuant contradictoirement ;
reçoit l’acte d’appel du 8 août 2003 ;
le dit non fondé et en déboute ;
partant confirme le jugement entrepris du 16 juillet 2003 dans toute sa teneur ;
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, 2 et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
