GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16847 C Inscrit le 7 août 2002
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2003 Recours formé par les époux … – … et consorts contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour Appel (jugement entrepris du 9 juillet 2003, n° 16037 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2003 par Maître Stéphanie Guerisse, avocate à la Cour, au nom des époux …, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants …, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 9 juillet 2003 en matière d’autorisation de séjour, à la requête des actuels appelants contre une décision du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2003 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en ses observations orales.
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Par jugement rendu à la date du 9 juillet 2003, le tribunal administratif a débouté les époux …, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants …, tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-…, de leur recours en annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice se dégageant de son silence observé pendant plus de trois mois par rapport à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour présentée en date du 4 novembre 2002.
Maître Stéphanie Guérisse, avocate à la Cour, a déposé le 7 août 2003 une requête d’appel au nom des parties préqualifiées.
Les appelants reprochent aux juges de première instance d’avoir estimé que … ne dispose pas de moyens personnels propres suffisants et légalement acquis, alors qu’en février 2003, une demande en obtention d’un permis de travail a été déposé à son nom par le gérant de la société à responsabilité limitée …, qu’ils disposent de revenus octroyés par un beau-frère et ont conclu un contrat de location pour un appartement à Luxembourg.
Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2003, la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück demande la confirmation du jugement entrepris.
La Cour estime, sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux premiers juges, que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré les conclusions juridiques exactes.
L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 dispose que « l’entrée et le séjour au Grand-
Duché pourront être refusés à l’étranger : – qui est dépourvu de papiers de légitimation prescrits, et de visa si celui-ci est requis, – qui ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour ».
Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.
Or, en l’espèce, force est de constater qu’il ne se dégage ni des éléments du dossier, ni des renseignements qui ont été fournis au tribunal, que les appelants disposaient de moyens personnels propres suffisants et légalement acquis au moment où la décision attaquée fut prise.
Les appelants restent en défaut d’établir l’existence d’un permis de travail dans le chef de Fahrudin Majstorovic, légalement requis en application de l’article 26 de la loi précitée du 28 mars 1972, alors qu’une demande en obtention d’un permis de travail déposée le 18 février 2003 est inopérante en l’espèce.
Par conséquent, à défaut d’avoir rapporté la preuve de l’existence de moyens personnels ou de revenus légalement perçus, le ministre a dès lors valablement pu refuser l’autorisation de séjour sollicitée sur base de ce motif.
Il suit des considérations qui précèdent que le jugement du 9 juillet 2003 est à confirmer.
La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire des appelants à l’audience publique fixée pour plaidoiries.
Par ces motifs, la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 7 août 2003, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 9 juillet 2003 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé par Marion Lanners, vice-présidente Christiane Diederich-Tournay, conseiller, rapporteur Marc Feyereisen, conseiller, et lu par la vice-présidente Marion Lanners en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
le greffier la vice-présidente 3
