GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16914 C Inscrit le 18 août 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2003 Requête d’appel de … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 16 juillet 2003) Vu la requête déposée le 18 août 2003 par laquelle Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, né le … (Kosovo), de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 16 juillet 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 16165 du rôle;
vu le mémoire en réponse déposé le 26 août 2003 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées et notamment la décision critiquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le président en son rapport et Maître Edmond DAUPHIN, ainsi que le Délégué du gouvernement, Monsieur Jean-Paul REITER, en leurs plaidoiries.
Par requête déposée le 18 août 2003 Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de … contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 16 juillet 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 16165 du rôle.
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Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé par … contre une décision du ministre de la Justice du 9 décembre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et contre la décision confirmative du même ministre intervenue sur recours gracieux le 7 février 2003.
L’appelant reproche au Tribunal administratif d’avoir méconnu sa situation de fait en cas de retour dans son pays d’origine. Il expose en particulier que les militants albanais de l’ex-UCK poursuivraient toujours l’épuration ethnique en intimidant, en menaçant, voire en tuant des personnes qui ne sont pas d’origine albanaise, sans que les forces d’interposition de la Kfor, ni les autorités civiles ne soient à même d’assurer une protection adéquate. La Cour devrait en déduire que, contrairement aux vues des premiers juges, …ne serait pas à l’abri de persécutions au sens de l’article 1er de la Convention de Genève.
Le 26 août 2003 le délégué du Gouvernement a déposé son mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement dont appel aux motifs duquel il déclare se rallier pleinement.
L’appel, non autrement critiqué sous ce rapport, est recevable comme ayant été introduit dans les formes et délai de la loi.
Quant à la recevabilité du recours introduit devant le Tribunal administratif ce dernier a retenu à juste titre que, malgré le fait que …ne concluait qu’à la seule annulation alors qu’un recours en réformation lui était ouvert, l’action était néanmoins recevable dans la mesure où le demandeur se bornait à invoquer des moyens de légalité à l’exclusion des moyens d’opportunité. C’est dès lors également à bon droit que le tribunal a limité son examen aux critères relevant de l’incompétence, de l’excès de pouvoir ou du détournement de pouvoir et de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés.
Dans ce contexte juridique et sur base des reproches formulés dans l’espèce par …à l’égard de la décision ministérielle le premier juge a dû se restreindre à rechercher si le ministre avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant la reconnaissance du statut de réfugié politique.
Pour des motifs amplement exposés dans le jugement entrepris le tribunal a retenu que la décision attaquée reposait sur des motifs susceptibles de la justifier légalement.
Le jugement dont appel est partant à confirmer alors que la demande en obtention du statut de réfugié politique est infondée pour les motifs ci-dessus et ceux indiqués par le Tribunal administratif, motifs qui rencontrent à suffisance tous les arguments présentés en appel.
Compte tenu de la décision à intervenir au fond les frais de l’instance d’appel sont à supporter par la partie appelante.
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par ces motifs la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties sur le rapport de son président, reçoit l’appel introduit le 18 août 2003 par … en la forme;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement du 16 juillet 2003 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant … aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, rapporteur, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - 3 -
