GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16873 C Inscrit le 11 août 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2003 Requête d’appel de … et … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 16 juillet 2003) Vu la requête déposée le 11 août 2003 par laquelle Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, né le … (Serbie-Monténégro), et de son épouse, …, née le … (Serbie-Monténégro), les deux agissant également au nom de leurs enfants mineurs … tous de nationalité yougoslave, demeurant ensemble à L-…, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 16 juillet 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15941 du rôle;
vu le mémoire en réponse déposé le 19 août 2003 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées et notamment la décision critiquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le président en son rapport et Maître Louis TINTI ainsi que le Délégué du gouvernement, Monsieur Jean-Paul REITER, en leurs plaidoiries.
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Par requête déposée le 11 août 2003 Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de … et … contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 16 juillet 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15941 du rôle.
Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé par les consorts … contre une décision du ministre de la Justice du 25 juillet 2002 rejetant comme non fondée leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que contre la décision implicite de confirmation sur recours gracieux.
Les appelants reprochent au Tribunal administratif d’avoir apprécié les faits qui leur furent soumis à l’appui de la demande sans tenir compte à suffisance de leur situation particulière à l’époque de leur départ, ainsi que des conséquences pouvant en découler pour eux en cas de retour dans leur pays d’origine.
La Cour devrait déduire des faits en question que les appelants, contrairement aux vues des premiers juges, ne seraient pas à l’abri de persécutions au sens de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.
Le 19 août 2003 le délégué du Gouvernement a déposé son mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement dont appel aux motifs duquel il déclare se rallier pleinement. Pour le surplus il renvoie à son mémoire du 28 avril 2003 versé en première instance.
L’appel, non autrement critiqué sous ce rapport, est recevable comme ayant été introduit dans les formes et délai de la loi.
Quant au fond les appelants font état devant la Cour, comme en première instance, de contrôles considérés comme vexatoires effectués par la police monténégrine dans leur demeure sous le prétexte de suspicion d’activités d’espionnage au profit de l’armée et au détriment de la police. Les consorts …estiment que leur départ vers l’étranger risque d’avoir conforté les policiers dans leurs soupçons et que des représailles risqueraient de leur être appliquées à leur retour dans leur pays d’origine.
Dans une motivation pertinente le premier juge a exposé pourquoi il n’est pas établi en l’espèce que lesdits contrôles auraient constitué des harcèlements malveillants et pourquoi le fait ne revêtait pas une gravité suffisante pour pouvoir justifier l’application de la Convention de Genève.
La Cour adopte les motifs du Tribunal administratif de sorte que le jugement entrepris est à confirmer dans toute sa teneur, les demandeurs restant par ailleurs en défaut d’établir devant la Cour une autre persécution ou risque de persécution au sens de la Convention de Genève dans leur pays de provenance.
Compte tenu de la décision à intervenir au fond les frais de l’instance d’appel sont à supporter par les parties appelantes.
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par ces motifs la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties sur le rapport de son président, reçoit l’appel introduit le 11 août 2003 par …et … en la forme;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement du 16 juillet 2003 dans toute sa teneur;
condamne les appelants … solidairement aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, rapporteur, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - 3 -
