GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16872 C Inscrit le 11 août 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2003 Requête d’appel de … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 16 juillet 2003) Vu la requête déposée le 11 août 2003 par laquelle Maître Ardavan FATHOLAH-
ZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de …, né le … (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité macédonienne, demeurant à L-…, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 16 juillet 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 16079 du rôle;
vu le mémoire en réponse déposé le 19 août 2003 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées et notamment la décision critiquée, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le président en son rapport et Maître Louis TINTI ainsi que le Délégué du gouvernement, Monsieur Jean-Paul REITER, en leurs plaidoiries.
Par requête déposée le 11 août 2003 Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de … contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 16 juillet 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 16079 du rôle.
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Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé par … contre une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et contre la décision confirmative du même ministre intervenue sur recours gracieux le 4 février 2003.
L’appelant demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de lui accorder le statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.
Il reproche au Tribunal administratif de n’avoir pas suffisamment pris en considération le fait qu’en raison notamment de ses origines bochniaques et de sa religion musulmane il serait exposé à des traitements discriminatoires.
Le 19 août 2003 le délégué du Gouvernement a déposé son mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement dont appel aux motifs duquel il déclare se rallier pleinement. Pour le surplus le délégué du Gouvernement renvoie à son mémoire du 15 mai 2003 versé en première instance.
L’appel, non autrement critiqué sous ce rapport, est recevable comme ayant été introduit dans les formes et délai de la loi.
Quant au fond le Tribunal administratif a eu raison de rejeter les moyens de ….
En ce qui concerne l’argument tiré du statut de réfractaire ou déserteur de l’appelant il convient de rappeler que le parlement macédonien a voté le 7 mars 2002 une loi d’amnistie visant les déserteurs et insoumis de l’armée macédonienne pendant la crise de l’année 2001. Il est de ce fait loin d’être établi que … risque de devoir participer à des actions militaires contraires à des raisons de conscience valables, ni n’est-il établi qu’une condamnation est encore susceptible d’être prononcée contre lui du chef de son insoumission, ou qu’un jugement déjà prononcé serait effectivement exécuté.
Quant à l’insécurité invoquée par l’appelant la Cour doit relever que tant la communauté internationale que les autorités locales ont contribué, notamment par les accords d’Ohrid, à améliorer la situation générale dans le pays de provenance de …. Ce dernier n’est pas en mesure de justifier qu’il ne pourrait actuellement pas compter utilement sur la protection des autorités en place.
Le jugement dont appel est partant à confirmer pour les motifs ci-dessus et ceux indiqués par le Tribunal administratif et qui rencontrent les arguments présentés en appel.
Compte tenu de la décision à intervenir au fond les frais de l’instance d’appel sont à supporter par la partie appelante.
par ces motifs - 2 -
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties sur le rapport de son président, reçoit l’appel introduit le 11 août 2003 par … en la forme;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement du 16 juillet 2003 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant … aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, rapporteur, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - 3 -
