GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 16675 C Inscrit le 04 juillet 2003 —————————————————————————————————————— AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2003 Requête d’appel de … contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 04 juin 2003) Vu la requête déposée le 04 juillet 2003 par laquelle Maître Paul URBANY, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale HANSEN, avocate, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, a relevé appel au nom de …, né le … (Kosovo) de nationalité yougoslave, demeurant à L-…, contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 04 juin 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15489 du rôle;
vu le mémoire en réponse déposé le 18 juillet 2003 par le délégué du Gouvernement;
vu les pièces régulièrement versées et notamment la décision critiquée du 14 juin 2002, ainsi que le jugement entrepris;
ouï le président en son rapport et le Délégué du gouvernement, Monsieur Guy SCHLEDER, en sa plaidoirie.
Par requête déposée le 4 juillet 2003 Maître Paul URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, assisté de Maître Pascale HANSEN, avocat à Diekirch, a relevé appel au nom de …contre le ministre de la - 1 -
Justice d’un jugement rendu le 4 juin 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15489 du rôle.
Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé par … contre une décision du ministre de la Justice du 14 juin 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.
L’appelant reproche au Tribunal administratif de n’avoir pas admis que la crainte de persécution invoquée en l’espèce était légitime et justifiée au sens de la Convention de Genève en raison du défaut de protection de la part des autorités publiques de son pays d’origine. Il souligne que les persécutions redoutées, même si elles le sont de la part de groupements en dehors du contrôle du gouvernement, sont liées à des questions de race, de religion, de conviction politique et d’appartenance à un groupe social.
Le 18 juillet 2003 le délégué du Gouvernement a déposé son mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement dont appel aux motifs duquel il déclare se rallier pleinement. Pour le surplus le délégué du Gouvernement renvoie à son mémoire du 23 décembre 2002 versé en première instance.
L’appel, non autrement critiqué sous ce rapport, est recevable comme ayant été introduit dans les formes et délai de la loi.
A la date fixée pour les plaidoiries à l’audience le délégué du Gouvernement a demandé à voir prendre l’affaire en délibéré malgré l’absence de la partie appelante.
La procédure devant les juridictions administratives étant une procédure écrite, le fait que l’avocat constitué pour l’appelant n’est ni présent, ni représenté à l’audience fixée pour les plaidoiries est sans influence sur la régularité et sur le caractère contradictoire de la procédure. Dès lors que l’acte d’appel a été déposé et que la partie intimée a déposé un mémoire en réponse l’arrêt sera rendu contradictoirement entre toutes les parties en cause.
Quant au fond la Cour constate que …fait état d’actes de persécution émanant non pas des autorités de son pays d’origine, mais de personnes privées. L’appelant, sans prétendre qu’elles encourageraient ou du moins toléreraient ces persécutions, laisse entendre que les autorités locales se montreraient incapables d’offrir une protection appropriée. Cette argumentation est appuyée par la seule affirmation que sa famille aurait en vain tenté de trouver de l’aide auprès de la commune et de la KFOR. Cette affirmation reste cependant dans un état vague sans qu’elle ne soit autrement circonstanciée et sans qu’il soit, pour cette raison, possible d’en faire vérifier la véracité.
Dans ces conditions c’est à bon droit que le premier juge a estimé que le demandeur restait en défaut d’établir une persécution ou un risque de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance.
Le jugement dont appel est partant à confirmer alors que la demande en obtention du statut de réfugié politique est infondée pour les motifs indiqués par le Tribunal - 2 -
administratif après un examen minutieux et correct de tous les faits de la cause, motifs qui rencontrent à suffisance tous les arguments présentés en appel.
Compte tenu de la décision à intervenir au fond les frais de l’instance d’appel sont à supporter par la partie appelante.
par ces motifs la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties sur le rapport de son président, reçoit l’appel introduit le 4 juillet 2003 par …en la forme;
le dit non fondé et en déboute;
partant confirme le jugement du 4 juin 2003 dans toute sa teneur;
condamne l’appelant … aux frais de l’instance d’appel.
Ainsi jugé par Messieurs Georges KILL, président, rapporteur, Jean-Mathias GOERENS, premier conseiller, Marc FEYEREISEN, conseiller, et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.
Le greffier en chef Le président - 3 -
